Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Discuté en séance le 21 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 18 octobre 2021 par : Mmes Bonnefoy, Briquet, Gisèle Jourda, MM. Kanner, Joël Bigot, Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas, Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret, de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Fichet, Mmes Harribey, Jasmin, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Kerrouche, Leconte, Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Marie, Mmes Meunier, Monier, MM. Montaugé, Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, Mickaël Vallet, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Isabelle Briquet Photo de Gisèle Jourda Photo de Patrick Kanner Photo de Joël Bigot Photo de Michel Dagbert Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Martine Filleul Photo de Hervé Gillé Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Olivier Jacquin 
Photo de Angèle Préville Photo de Maurice Antiste Photo de Viviane Artigalas Photo de Catherine Conconne Photo de Thierry Cozic Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Vincent Eblé Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud Photo de Jean-Luc Fichet 
Photo de Laurence Harribey Photo de Victoire Jasmin Photo de Eric Jeansannetas Photo de Patrice Joly Photo de Éric Kerrouche Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Monique Lubin Photo de Victorin Lurel Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Didier Marie 
Photo de Michelle Meunier Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Franck Montaugé Photo de Claude Raynal Photo de Sylvie Robert Photo de Gilbert Roger Photo de Laurence Rossignol Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Jean-Marc Todeschini 
Photo de Mickaël Vallet Photo de Sabine Van Heghe Photo de Yannick Vaugrenard 

Alinéa 5

Première phrase

Remplacer les mots :

un arrêt des désordres existants

par les mots :

une réparation pérenne et durable de nature à permettre un arrêt complet et total des désordres existant

Exposé Sommaire :

En matière de sécheresse – réhydratation des sols, la phase de constatation des dégâts occasionnés telle qu’actuellement prévue n’est pas pleinement satisfaisante.

En effet, contrairement à d’autres types de sinistres, les cas de sécheresse – réhydratation entraînent des dégâts progressifs, pouvant se manifester plusieurs années après le sinistre originel et impactant de manière conséquente la valeur des biens dégradés.

L’objet du présent amendement est en conséquence de prévoir explicitement une indemnisation couvrant l’intégralité des dommages occasionnés, dans la mesure où la formulation actuelle ne le prévoit pas.

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