Amendement N° 7 (Adopté)

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Discuté en séance le 21 octobre 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 15 octobre 2021 par : Mmes Bonnefoy, Briquet, Gisèle Jourda, MM. Kanner, Joël Bigot, Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas, Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret, de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Fichet, Mmes Harribey, Jasmin, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Kerrouche, Leconte, Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Marie, Mmes Meunier, Monier, MM. Montaugé, Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, Mickaël Vallet, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Isabelle Briquet Photo de Gisèle Jourda Photo de Patrick Kanner Photo de Joël Bigot Photo de Michel Dagbert Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Martine Filleul Photo de Hervé Gillé Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Olivier Jacquin 
Photo de Angèle Préville Photo de Maurice Antiste Photo de Viviane Artigalas Photo de Catherine Conconne Photo de Thierry Cozic Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Vincent Eblé Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud Photo de Jean-Luc Fichet 
Photo de Laurence Harribey Photo de Victoire Jasmin Photo de Eric Jeansannetas Photo de Patrice Joly Photo de Éric Kerrouche Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Monique Lubin Photo de Victorin Lurel Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Didier Marie 
Photo de Michelle Meunier Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Franck Montaugé Photo de Claude Raynal Photo de Sylvie Robert Photo de Gilbert Roger Photo de Laurence Rossignol Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Jean-Marc Todeschini 
Photo de Mickaël Vallet Photo de Sabine Van Heghe Photo de Yannick Vaugrenard 

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 122-9 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-... ainsi rédigé :

« Art. L. 122-.... – Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des orages de grêle sur les biens faisant l’objet de tels contrats.
« Sont exclus les contrats garantissant les dommages d’incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments.
« Sont également exclus les contrats garantissant les dommages d’incendie causés aux bois sur pied. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement avait été déposé par le Sénateur Bascher et plusieurs de ses collègues dans le cadre de l’examen de la PPL visant à réformer le régime des catastrophes naturelles déposée par Nicole Bonnefoy et examiné par le Sénat le 15 janvier 2020. Il avait été adopté par la Haute Assemblée et les auteurs du présent amendement ont estimé opportun de réintroduire ces dispositions dans le cadre de l’examen de la présente proposition de loi.

De plus en plus souvent, des dommages aux biens sont causés par des phénomènes météorologiques de grande ampleur. Le coût de ces dommages ne cesse d’augmenter et certains d’entre eux ne sont pas couverts par l’assurance.

Si les contrats d’assurance doivent obligatoirement contenir une garantie tempête et catastrophe naturelle, ce n’est pas le cas pour les orages de grêle qui provoquent pourtant de plus en plus de dégâts nécessitant, à l’instar des tempêtes et des catastrophes naturelles, d’être obligatoirement couverts par les assurances.

Régulièrement, le mobilier urbain des communes est endommagé en raison de la grêle et de nombreuses collectivités locales ne sont pas couvertes pour ce risque.

Il convient de protéger le patrimoine bâti des communes par une assurance obligatoire contre ces dommages afin d’assurer une meilleure continuité du service public. Le présent amendement vise à étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle.

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