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Amendement N° 38 (Rejeté)

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Discuté en séance le 27 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 24 69 )

Déposé le 21 octobre 2021 par : Mmes Rossignol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, MM. Antiste, Cardon, Mmes Martine Filleul, Monier, M. Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Laurence Rossignol Photo de Monique Lubin Photo de Patrick Kanner Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier 
Photo de Annie Le Houerou Photo de Michelle Meunier Photo de Émilienne Poumirol Photo de Maurice Antiste Photo de Rémi Cardon Photo de Martine Filleul Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Christian Redon-Sarrazy 

Alinéas 5, 8, première phrase, et 11, première phrase

Remplacer le mot :

mille

par les mots :

deux cent cinquante

Exposé Sommaire :

Cet amendement renforce les obligations paritaires des entreprises en abaissant le nombre minimal de salariés requis pour que l’entreprise soit concernée.

Comme le souligne le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, la loi Copé-Zimmermann avait retenu pour les quotas dans les conseils d’administration et de surveillance le seuil initial de 500 salariés et de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, un seuil diminué à 250 salariés dans la loi de 2014 pour l’égalité réelle.

Les entreprises sont soumises à de nombreuses obligations et le législateur se doit de faire preuve de clarté. En matière d’obligations paritaires, les règles peuvent apparaître foisonnantes et complexes pour tout dirigeant d’entreprise, quelle que soit par ailleurs sa détermination à faire progresser la place des femmes dans son entreprise.

Il est donc proposé ici de faire preuve de lisibilité et de retenir le seuil de 250 salariés.

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