Amendement N° 17 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : )

Déposé le 8 novembre 2021 par : M. Pla, Mmes Meunier, Féret, M. Patrice Joly, Mme Poumirol, MM. Redon-Sarrazy, Bourgi, Antiste, Mme Conway-Mouret, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Michau.

Photo de Sebastien Pla Photo de Michelle Meunier Photo de Corinne Feret Photo de Patrice Joly Photo de Émilienne Poumirol Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Hussein Bourgi Photo de Maurice Antiste Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Lucien Stanzione Photo de Sabine Van Heghe Photo de Jean-Jacques Michau 

Texte de loi N° 20212022-118

Après l'article 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Un an après l’expérimentation conduite dans plusieurs départements autorisant le cumul du revenu de solidarité active avec les revenus d’un contrat de travail, sous certaines conditions, un rapport d’information établi par l’État permet d’évaluer le nombre de de bénéficiaires concernés, la situation de ceux-ci au regard de l’emploi avant l’entrée dans le dispositif exceptionnel et à la sortie du dispositif, et également l’évolution au cours de la période d’étude, du nombre d’emplois non pourvus durant la première année d’expérimentation, et les dépenses occasionnées par le dispositif.

II. – Ce rapport met par ailleurs en évidence, les effets du dispositif, sur l’équilibre des comptes publics de l’État et des conseils départementaux, dans l’hypothèse où il serait généralisé à l’ensemble du territoire national.

III. – Ce rapport procède à l’évaluation des secteurs en tension au regard du manque récurrent de main d’œuvre au cours des vingt-quatre derniers mois, et identifie les secteurs d’activité qui pourraient de bénéficier de ce dispositif afin d’encourager le retour à l’emploi et de limiter les pénuries de main d’œuvre.

Exposé Sommaire :

Plusieurs départements ont expérimenté un dispositif innovant permettant de consolider les ressources des travailleurs saisonniers précaires et d’inciter au retour à l’emploi par le cumul du revenu de solidarité active avec les revenus d’un contrat saisonnier.

Ce dispositif qui a profité au secteur agricole et qui a permis de retour à l’emploi de plusieurs milliers de personnes dans les départements concernés, a été étendu, à l’initiative de certains départements, à d’autres secteurs d’activités frappés d’une pénurie de main d’œuvre comme l’hôtellerie restauration et l’hébergement touristique.

L’objet du présent amendement est de disposer, à l’issue de cette expérimentation, d’un rapport d’information exhaustif mettant en évidence le nombre de bénéficiaires concernés, la situation de ceux-ci au regard de l’emploi avant l’entrée dans le dispositif exceptionnel et à la sortie du dispositif, et également l’évolution au cours de la période du nombre d’emplois non pourvus durant la première année d’expérimentation, et les dépenses occasionnées par le dispositif, afin d’évaluer la pertinence de ce dispositif et d’envisager son éventuelle généralisation à l’ensemble de la métropole et des outre mers.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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