Amendement N° 249 2ème rectif. (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 8 novembre 2021 par : M. Fichet, Mmes Féret, Le Houerou, MM. Antiste, Bourgi, Jeansannetas, Mérillou, Pla, Mmes Van Heghe, Meunier, Monier, Bonnefoy, M. Redon-Sarrazy, Mmes Gisèle Jourda, Poumirol, M. Patrice Joly, Mme Blatrix Contat, MM. Chantrel, Tissot, Montaugé, Temal, Mme Briquet.

Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Corinne Feret Photo de Annie Le Houerou Photo de Maurice Antiste Photo de Hussein Bourgi Photo de Eric Jeansannetas Photo de Serge Merillou Photo de Sebastien Pla Photo de Sabine Van Heghe Photo de Michelle Meunier 
Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Gisèle Jourda Photo de Émilienne Poumirol Photo de Patrice Joly Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Franck Montaugé Photo de Rachid Temal Photo de Isabelle Briquet 

Texte de loi N° 20212022-118

Article 32 sexies

Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer.

Exposé Sommaire :

Cet amendement proposé par la Ligue contre le cancer vise à identifier les actions correctives à mettre en place pour permettre à tous les aidants de personnes malades du cancer de pouvoir bénéficier de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA).

Le congé de proche aidant est actuellement conditionné à la fourniture par le demandeur :

- lorsque la personne aidée est handicapée, d’une copie de la décision prise en application de la législation de la sécurité sociale ou d'aide sociale, subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;

- lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, d’une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

L’APA étant destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus, de nombreux proches de personnes malades du cancer âgées de moins de 60 ans se trouvent de fait exclus de ce dispositif.

Il apparaît donc primordial de réévaluer les critères d’attribution du congé de proche aidant afin que tous les aidants de personnes malades de cancer puissent en bénéficier.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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