Amendement N° 343 2ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 novembre 2021 par : M. Savary, Mmes Imbert, Lassarade, MM. Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Charon, Mmes Chauvin, Laure Darcos, M. Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, M. Détraigne, Mmes Di Folco, Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Férat, MM. Bernard Fournier, Genet, Gremillet, Mme Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Mme Malet, MM. Milon, Pellevat, Piednoir, Pointereau, Mmes Puissat, Raimond-Pavero, MM. Rapin, Sido, Sol, Somon, Tabarot, Jean Pierre Vogel.

Photo de René-Paul Savary Photo de Corinne Imbert Photo de Florence Lassarade Photo de Jérôme Bascher Photo de Bruno Belin Photo de Catherine Belrhiti Photo de Martine Berthet Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Bernard Bonne Photo de Gilbert Bouchet Photo de Valérie Boyer 
Photo de Max Brisson Photo de Laurent Burgoa Photo de Pierre Charon Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Laure Darcos Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Patricia Demas Photo de Chantal Deseyne Photo de Yves Détraigne Photo de Catherine Di Folco Photo de Françoise Dumont Photo de Laurent Duplomb 
Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Françoise Férat Photo de Bernard Fournier Photo de Fabien Genet Photo de Daniel Gremillet Photo de Else Joseph Photo de Roger Karoutchi Photo de Christian Klinger Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Gérard Longuet Photo de Viviane Malet 
Photo de Alain Milon Photo de Cyril Pellevat Photo de Stéphane Piednoir Photo de Rémy Pointereau Photo de Frédérique Puissat Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Jean-François Rapin Photo de Bruno Sido Photo de Jean Sol Photo de Laurent Somon Photo de Philippe Tabarot Photo de Jean Pierre Vogel 

Texte de loi N° 20212022-118

Article 16

I. – Après l’alinéa 10

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

- sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« Ne sont toutefois pas pris en compte :
« – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;
« – les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5° de l’article L. 5121-1 ;
« – les spécialités de références définies au a dudit 5° de l’article L. 5121-1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162-16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« – les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;
« – les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121-1. » ;

II. – Alinéa 37

Remplacer le nombre :

24, 5

par le nombre :

19, 5

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Afin de préserver l’approvisionnement en médicaments anciens dont l’utilité a été plus que démontrée, il est nécessaire d’alléger la fiscalité sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, et donc, de les exclure de la clause de sauvegarde.

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