Amendement N° 456 3ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 23 23 23 759 )

Déposé le 9 novembre 2021 par : MM. Milon, Daniel Laurent, Chatillon, Karoutchi, Daubresse, Laménie, Longuet, Jean Pierre Vogel, Sol, Sido.

Photo de Alain Milon Photo de Daniel Laurent Photo de Alain Chatillon Photo de Roger Karoutchi Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Marc Laménie Photo de Gérard Longuet Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Jean Sol Photo de Bruno Sido 

Texte de loi N° 20212022-118

Article 45

Alinéa 10

Après les mots :

l’article L. 815-1

insérer les mots :

et celles prévues aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24

Exposé Sommaire :

Amendement de repli : Dans l’hypothèse où la proposition d'examen automatique du droit à la CSS pour les bénéficiaires de l'AAH et de l'ASI n'est pas retenue, je propose d’intégrer au dispositif prévu pour les bénéficiaires de l'ASPA les bénéficiaires de l'AAH et de l’ASI, dans les mêmes conditions, à savoir l’absence d’activité professionnelle.

En effet la grande majorité de ces bénéficiaires sont éligibles à la CSS.

Il s’agirait d’un premier pas vers l'étude automatique pour l'ensemble des bénéficiaires.

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