Amendement N° 460 2ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 12 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 563 )

Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Milon, Daniel Laurent, Mme Laure Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bouchet, Charon, Daubresse, Bernard Fournier, Klinger, Bonne, Pellevat, Belin, Jean-Baptiste Blanc, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Darnaud, Genet, Laménie, Longuet, Mmes Malet, Puissat, Ventalon, MM. Jean Pierre Vogel, Sol, Gremillet, Sido.

Photo de Alain Milon Photo de Daniel Laurent Photo de Laure Darcos Photo de Alain Chatillon Photo de Roger Karoutchi Photo de Gilbert Bouchet Photo de Pierre Charon Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Bernard Fournier Photo de Christian Klinger Photo de Bernard Bonne Photo de Cyril Pellevat Photo de Bruno Belin Photo de Jean-Baptiste Blanc 
Photo de Toine Bourrat Photo de Max Brisson Photo de Laurent Burgoa Photo de Mathieu Darnaud Photo de Fabien Genet Photo de Marc Laménie Photo de Gérard Longuet Photo de Viviane Malet Photo de Frédérique Puissat Photo de Anne Ventalon Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Jean Sol Photo de Daniel Gremillet Photo de Bruno Sido 

Texte de loi N° 20212022-118

Article 38

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, du respect par la chaine de production de normes sociales et environnementales élevées, définies par voie réglementaire, ainsi que de l’impact économique engendrée par la présence d’une structure de l’entreprise exploitante sur le territoire

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de mettre en œuvre la proposition n° 10 du rapport de la mission d’information sur les médicaments, présidée par Pierre Dharréville et rapportée par Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine : « Inscrire dans la loi la possibilité pour le CEPS d’offrir un avantage, en matière de prix facial ou de stabilité du prix, aux médicaments dont la chaîne de production et de distribution répond à des normes sociétales et environnementales élevées et permet de réduire le risque de rupture d’approvisionnement ; » Elle la complète en mettant en œuvre la possibilité de tenir compte de l’impact économique de l’entreprise pharmaceutique sur l’écosystème local.

En effet, l’industrie pharmaceutique participe au dynamisme des territoires, en termes d’emplois, non seulement à travers ses implantations industrielles en propre, mais également grâce à toutes les entreprises sous-traitantes avec lesquelles elle travaille.

Certaines entreprises sont d’ailleurs le premier pourvoyeur d’emploi au sein de territoires ruraux et constituent un acteur majeur du dynamisme des territoires.

Sur les vingt dernières années, de nombreux industriels ont fait le choix de délocaliser la fabrication des principes actifs dans des pays où les salaires sont moindres et les normes sociales et environnementales moins exigeantes. Cette situation a engendré une perte grandissante de souveraineté sanitaire particulièrement mise en lumière pendant la crise sanitaire.

Afin de valoriser les entreprises produisant en France et inciter des groupes à réinvestir le territoire national, cet amendement propose de compléter la disposition proposée par le Gouvernement en ajoutant que la fixation du prix des médicaments peut également tenir compte du respect par la chaîne de production de normes sociales et environnementales élevées ainsi que de l’impact de la présence d’une usine ou structure de l’entreprise exploitante sur le dynamisme économique des territoires.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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