Amendement N° 470 2ème rectif. (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Milon, Daniel Laurent, Mme Laure Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bouchet, Charon, Daubresse, Bernard Fournier, Klinger, Bonne, Belin, Jean-Baptiste Blanc, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Darnaud, Genet, Laménie, Longuet, Mmes Malet, Puissat, Ventalon, MM. Jean Pierre Vogel, Sol, Gremillet, Sido.

Photo de Alain Milon Photo de Daniel Laurent Photo de Laure Darcos Photo de Alain Chatillon Photo de Roger Karoutchi Photo de Gilbert Bouchet Photo de Pierre Charon Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Bernard Fournier Photo de Christian Klinger Photo de Bernard Bonne Photo de Bruno Belin Photo de Jean-Baptiste Blanc 
Photo de Toine Bourrat Photo de Max Brisson Photo de Laurent Burgoa Photo de Mathieu Darnaud Photo de Fabien Genet Photo de Marc Laménie Photo de Gérard Longuet Photo de Viviane Malet Photo de Frédérique Puissat Photo de Anne Ventalon Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Jean Sol Photo de Daniel Gremillet Photo de Bruno Sido 

Texte de loi N° 20212022-118

Article 30

Alinéas 50 à 53

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

8° L’article L. 347-1 est abrogé.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à mettre fin à l’encadrement des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Si les prix des prestations de service de ces structures sont librement fixés, dans le cadre du contrat conclu entre le SAAD et le bénéficiaire, ils ne peuvent ensuite varier que dans la limite d’un pourcentage fixé annuellement par arrêté ministériel.

Cette restriction à la liberté du commerce et de la concurrence peut s’entendre pour un résident en EHPAD, mais beaucoup moins pour un bénéficiaire d’un service d’aide à domicile, qui ne subit pas les mêmes contraintes. La personne âgée en perte d’autonomie ou en situation de handicap à son domicile a toute latitude pour rompre son engagement contractuel avec le SAAD, si elle juge que la révision des prix n’est plus adaptée à ses ressources financières. Le code de la consommation permet la rupture du contrat sans pénalité. De plus, la densité de l’offre de services à domicile sur les territoires est suffisante pour lui permettre de trouver rapidement un nouveau prestataire, sans craindre une rupture de la continuité des interventions à son domicile.

En outre, cet amendement permettrait aux SAAD du secteur privé de mener une politique de revalorisation des salaires conséquente, grâce à une réelle liberté tarifaire, et ainsi éviter la fuite de leurs collaborateurs vers les acteurs associatifs, qui ont augmenté depuis le 1eroctobre les rémunérations de leurs salariés de l’ordre de +13 à +15%, du fait de l’entrée en vigueur de l’avenant 43 de la branche d’aide à domicile, agréé par l’Etat.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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