Amendement N° 531 2ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Milon, Daniel Laurent, Mme Laure Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bonne, Bouchet, Charon, Daubresse, Bernard Fournier, Klinger, Belin, Jean-Baptiste Blanc, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Darnaud, Genet, Laménie, Longuet, Mmes Malet, Puissat, Ventalon, MM. Jean Pierre Vogel, Sol, Sido.

Photo de Alain Milon Photo de Daniel Laurent Photo de Laure Darcos Photo de Alain Chatillon Photo de Roger Karoutchi Photo de Bernard Bonne Photo de Gilbert Bouchet Photo de Pierre Charon Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Bernard Fournier Photo de Christian Klinger Photo de Bruno Belin Photo de Jean-Baptiste Blanc 
Photo de Toine Bourrat Photo de Max Brisson Photo de Laurent Burgoa Photo de Mathieu Darnaud Photo de Fabien Genet Photo de Marc Laménie Photo de Gérard Longuet Photo de Viviane Malet Photo de Frédérique Puissat Photo de Anne Ventalon Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Jean Sol Photo de Bruno Sido 

Texte de loi N° 20212022-118

Article 16

I. – Alinéas 13 à 17

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 18

Supprimer la référence :

, L. 165-1-5

III. – Alinéa 20

Supprimer la référence :

, L. 165-1-5

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Concernant les dispositifs médicaux, le présent article prévoit l’élargissement de la clause de sauvegarde aux dépenses liées au dispositif de prise en charge transitoire des dispositifs médicaux (plus connu sous le nom d’ « accès précoce »).

Cette disposition apparait particulièrement contestable dans la mesure elle revient à faire financer, lorsque la clause se déclenche, au moins en partie, les produits très innovants issus du dispositif d’accès précoce par les entreprises elles-mêmes. En outre, il s’agit d’innovations qui sont financées par le biais d’un processus dérogatoire et la présente mesure apparaîtrait comme désincitative pour les entreprises aspirant au dispositif d’accès précoce.

Or avec un taux d’évolution du taux « Z » comparable à ceux des dernières années, cette extension de l’assiette de la clause ne peut que contribuer précisément à augmenter le risque de son déclenchement alors que la clause de sauvegarde est régulièrement présentée, depuis sa création dans la LFSS pour 2020, comme un dispositif n’ayant pas « vocation à se déclencher ».

Le présent amendement s’inscrit en cohérence avec la volonté du Gouvernement de soutenir l’innovation en santé en France.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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