Amendement N° 985 2ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 8 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 8 novembre 2021 par : Mmes Le Houerou, Meunier, Lubin, MM. Jomier, Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Poumirol, Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Annie Le Houerou Photo de Michelle Meunier Photo de Monique Lubin Photo de Bernard Jomier Photo de Patrick Kanner Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Victoire Jasmin Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol Photo de Maurice Antiste 
Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Denis Bouad Photo de Isabelle Briquet Photo de Jérôme Durain Photo de Hervé Gillé Photo de Olivier Jacquin Photo de Patrice Joly Photo de Gisèle Jourda Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Victorin Lurel Photo de Serge Merillou 
Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Franck Montaugé Photo de Sebastien Pla Photo de Angèle Préville Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Sylvie Robert Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Lucien Stanzione Photo de Thierry Cozic 

Texte de loi N° 20212022-118

Après l'article 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Il est créé une contribution dénommée contribution sur les successions et les donations, dont la mission est de financer une partie des besoins de dépenses en autonomie.
« Cette contribution est fixée sur l’actif net taxable comme suit :

«

De 0 à 150 000 € inclus0 %
De 150 000 € à 1 000 000 €1 %
Au-delà de 1 000 000 €2 %
« Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et républicain vise à reprendre une proposition du rapport Vachey pour financer l’autonomie, à savoir la mise en place d’une contribution assise sur les droits de succession et de donation les plus importantes, les "petites" successions étant exclues de cette contribution.

La 5ème branche relative à l’autonomie n’a aujourd’hui pas fait l’objet d’un nouveau mode de financement : elle se réduit à peau de chagrin. De plus, le gouvernement a abandonné toute ambition dans ce domaine avec le renoncement à une loi spécifique sur l'autonomie pourtant très attendue.

Aujourd’hui nous connaissons les besoins financiers de la perte d’autonomie : le rapport Libault les a chiffrés à 6 milliards d’euros annuels à partir de 2024 et à 9 milliards d’euros annuels à partir de 2030.

Aussi, il appartient au législateur, faut de solutions apportées par le gouvernement, de proposer au débat public des modes de financement qui permettent de dégager des marges de manœuvres pour financer la dépendance et la perte d’autonomie.

Cette solution présente l’avantage de ne pas taxer les actifs pour financer un ensemble de prestations sociales qui concerneraient majoritairement les personnes âgées.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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