Amendement N° I-379 2ème rectif. (Rejeté)

Loi de finances pour 2022

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Sous-amendements associés : I-787

Déposé le 19 novembre 2021 par : MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.

Photo de Christian Bilhac Photo de Stéphane Artano Photo de Henri Cabanel Photo de Maryse Carrère Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Bernard Fialaire Photo de Éric Gold Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Véronique Guillotin Photo de André Guiol Photo de Guylène PANTEL Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jean-Yves Roux 

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 802 380 294

par le montant :

26 812 380 294

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à revaloriser de 10 millions d'euros le montant de la DGF, en vue de revalorisation le montant de la dotation de solidarité rurale (DSR), qui fera l'objet d'un autre amendement en seconde partie, lors de l'examen des articles rattachés à la mission "Relation avec les collectivités territoriales".

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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