Amendement N° I-449 rectifié (Retiré)

Loi de finances pour 2022

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Sous-amendements associés : I-787

Déposé le 19 novembre 2021 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Roux.

Photo de Jean-Claude Requier Photo de Stéphane Artano Photo de Christian Bilhac Photo de Henri Cabanel Photo de Maryse Carrère Photo de Bernard Fialaire Photo de Éric Gold Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Véronique Guillotin Photo de André Guiol Photo de Jean-Yves Roux 

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Fioul domestique contenant 25 à 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (F30)21 bisHectolitre15, 62

».

II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la mise à la consommation de ce produit.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à inscrire au code des douanes un nouveau combustible, remplaçant le fioul domestique 100 % fossile, dont les émissions d'équivalent CO2sont en deçà de la limite de 300 grammes par kWh PCI. Il s’agit d’un biocombustible liquide, ou biofioul, contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »).

L’amendement prévoit de créer une nouvelle ligne à l’article 265 du code des douanes pour le F30 (indice 21 bis) et de lui appliquer la même fiscalité que le fioul domestique destiné à être utilisé comme combustible (indice 21). Ainsi, la disposition proposée n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’année.

Elle prend également en considération le fait que les travaux de normalisation du F30, actuellement engagés sous l’égide de la Direction générale de l’énergie par le Bureau de normalisation pétrolière sous mandat AFNOR, sont amenés à aboutir après la publication de la loi mais avant le 1erjuillet 2022.

L’objectif du présent amendement est de reconnaitre cette alternative qui est en cohérence avec la décision du Gouvernement d'interdire l'installation de chaudières à fioul 100% fossile à partir du 1erjuillet 2022. L’étude d’impact du décret d’interdiction souligne notamment que cette interdiction offre « la possibilité d'installer des équipements alimentés avec un biocombustible liquide dès lors qu'il respectera le seuil ». A cette fin, il convient de reconnaitre la mise en place de ce processus rapide de remplacement du fioul domestique fossile par un biocombustible en partie renouvelable permettant de répondre à ces nouveaux critères d’émissions de gaz à effet de serre.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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