Amendement N° I-457 2ème rectif. (Rejeté)

Loi de finances pour 2022

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : I-787

Déposé le 19 novembre 2021 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux.

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Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active.

Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N-1 majoré d’une augmentation de 5 %.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Le budget alloué par les Départements, la Métropole de Lyon et la collectivité de Martinique au RSA représente près de 60% des dépenses d’allocations individuelles de solidarité. Depuis 2010, ces dépenses ont fortement progressé en raison de la hausse du nombre d’allocataires. Cette évolution a été aggravée par le plan de revalorisation de 2 % par an de l’allocation décidé par l’État entre 2013 et 2017. Ainsi, en 2020, les Départements ont financé près de 50% des dépenses de RSA sur leurs fonds propres, avec un reste à charge de 5 milliards d'euros.

Surtout, les Départements ne disposent que de peu de marges de manœuvre en termes de maîtrise de la dépense de l’allocation elle-même. Malgré les politiques volontaristes mises en place par les Départements pour l’insertion et l’accompagnement des bénéficiaires, les critères du RSA (montant, bénéficiaires...) sont fixés au niveau national.

On rappellera par ailleurs que la dernière réforme de la fiscalité locale a privé les Départements de toute capacité à lever l’impôt pour répondre aux difficultés économiques et sociales susceptibles d’intervenir et que la crise sanitaire a d’ores et déjà conduit à accroitre les dépenses d’allocations du RSA.

En dépit d’un ralentissement de la progression des dépenses d’allocations du RSA, la situation économique à moyen terme étant incertaine, les Départements travaillent avec le Gouvernement à l’élaboration de mécanismes tendant à sécuriser leurs finances de manière pérenne. Dans l’attente de parvenir à un accord, la prise en charge du surplus de dépenses éventuelles engendrées par une augmentation importante des bénéficiaires du RSA constituerait une garantie.

Ce sont les raisons pour lesquelles l’Assemblée des Départements de France demande, pour 2022, la prise en charge automatique par l’Etat des dépenses de RSA, dès lors qu’elles seront supérieures à 5% des dépenses de RSA de l’année 2021.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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