Amendement N° I-739 2ème rectif. (Rejeté)

Loi de finances pour 2022

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-203 I-203 I-441 I-441 )

Sous-amendements associés : I-787

Déposé le 19 novembre 2021 par : MM. Gold, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Cabanel.

Photo de Éric Gold Photo de Stéphane Artano Photo de Christian Bilhac Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Bernard Fialaire Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Véronique Guillotin Photo de André Guiol Photo de Jean-Claude Requier Photo de Henri Cabanel 

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :

«

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros
2022202320242025A partir de

2026

B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz captéTonne3745525965
C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz captéTonne4753586165
D. – Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchetsTonne3643464850
E. – Installations autorisées relevant à la fois des B et CTonne3040515865
F. – Installations autorisées relevant à la fois des B et D ou des C et DTonne3036404450
G. – Installations autorisées relevant à la fois des B, C et DTonne2333364450
H. – Autres installations autoriséesTonne5458616365

» ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 est ainsi rédigé :

«

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernésUnité de perceptionQuotité en euros
2022202320242025A partir de 2026
A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accréditéTonne1718202225
B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3Tonne1718202225
C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 65Tonne1414141415
D. – Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchetsTonne1517181920
E. – Installations relevant à la fois des A et BTonne1414172025
F. – Installations relevant à la fois des A et CTonne1112131415
G. – Installations relevant à la fois des B et CTonne1011121415
H. – Installations relevant à la fois des A et D ou des B et DTonne1213151720
I. – Installations relevant à la fois des C et DTonne999910
J. – Installations relevant à la fois des A, B et CTonne811121415
K. – Installations relevant à la fois des A, B et DTonne99121320
L. – Installations relevant à la fois des A, C et D ou relevant à la fois des B, C et DTonne356710
M. – Installations relevant à la fois des A, B, C et DTonne135610
N. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantsTonne45, 5677, 5
O. – Autres installations autoriséesTonne2022232425

» ;

3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 ne s’appliquent qu’aux déchets réceptionnés par l’installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l’entreprise, performante en matière de gestion des déchets.
« Pour l’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du constituant le second alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leur groupement et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement, travaillé avec AMORCE, propose de créer une réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les collectivités territoriales et leurs groupements performants en matière de réduction de stockage de déchets non dangereux, ayant divisé par deux ces déchets par rapport à 2010. Il vise ainsi à rendre la TGAP plus incitative.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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