Amendement N° 153 2ème rectif. (Adopté)

Loi de finances rectificative pour 2022

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 3 août 2022 par : MM. Mouiller, Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme Bourrat, M. Jean-Marc Boyer, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Mme Laure Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deseyne, Di Folco, M. Philippe Dominati, Mmes Drexler, Dumas, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Favreau, Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gremillet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet, Mmes Imbert, Joseph, MM. Joyandet, Klinger, Laménie, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Henri Leroy, de Legge, Le Gleut, Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet, MM. Mandelli, Meignen, Mme Marie Mercier, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolay, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia, Puissat, Raimond-Pavero, MM. Rapin, Reichardt, Mmes Renaud-Garabedian, Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savary, Savin, Mme Schalck, MM. Segouin, Sido, Sol, Somon, Tabarot, Mmes Thomas, Ventalon, MM. Cédric Vial, Jean Pierre Vogel.

Photo de Philippe Mouiller Photo de Bruno Retailleau Photo de Pascal Allizard Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Serge Babary Photo de Jean Bacci Photo de Jean-Pierre Bansard Photo de Philippe Bas Photo de Jérôme Bascher Photo de Arnaud Bazin Photo de Nadine Bellurot Photo de Catherine Belrhiti Photo de Martine Berthet Photo de Étienne Blanc 
Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Michel Bonnus Photo de Alexandra Borchio Fontimp Photo de Gilbert Bouchet Photo de Céline Boulay-Espéronnier Photo de Yves Bouloux Photo de Toine Bourrat Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Valérie Boyer Photo de Max Brisson Photo de Laurent Burgoa Photo de Alain Cadec Photo de François Calvet Photo de Christian Cambon 
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Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Patricia Demas Photo de Catherine Deroche Photo de Chantal Deseyne Photo de Catherine Di Folco Photo de Philippe Dominati Photo de Sabine Drexler Photo de Catherine Dumas Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Gilbert Favreau Photo de Christophe-André Frassa Photo de Laurence Garnier Photo de Fabien Genet 
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Photo de Christine Lavarde Photo de Antoine Lefèvre Photo de Henri Leroy Photo de Dominique de Legge Photo de Ronan Le Gleut Photo de Stéphane Le Rudulier Photo de Vivette Lopez Photo de Viviane Malet Photo de Didier Mandelli Photo de Thierry Meignen Photo de Marie Mercier Photo de Alain Milon Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Louis-Jean de Nicolay 
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Photo de Évelyne Renaud-Garabedian Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Olivier Rietmann Photo de Bruno Rojouan Photo de Hugues Saury Photo de Stéphane Sautarel Photo de René-Paul Savary Photo de Michel Savin Photo de Elsa Schalck Photo de Vincent Segouin Photo de Bruno Sido Photo de Jean Sol Photo de Laurent Somon Photo de Philippe Tabarot 
Photo de Claudine Thomas Photo de Anne Ventalon Photo de Cédric Vial Photo de Jean Pierre Vogel 

Mission Santé

I. - Créer le programme :

Carte vitale biométrique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

Protection maladie
Carte vitale biométrique20 000 00020 000 000
TOTAL20 000 000020 000 0000
SOLDE20 000 00020 000 000

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de mettre en place les premiers crédits permettant de lancer dès l’automne 2022 le chantier de la mise en place d’une carte Vitale biométrique. D’autres crédits pourraient être prévus par le Gouvernement dans le PLF 2023.

Pour ce faire, il est proposé de créer un nouveau programme intitulé "Carte vitale biométrique", composé d'une action unique au même nom, au sein de la mission"Santé", qui serait créditée en 2022 de 20 millions d'euros, gagés par l'annulation de 20 millions d'euros de crédits sur l'action 02 "Aide médicale d'État" du programme 183 "Protection maladie".

Le Gouvernement a lancé une expérimentation concluante. Proposer une nouvelle fois de reporter sa mise en place, en proposant à la rentrée une mission parlementaire sur le sujet, ne répond pas à l'exigence impérieuse de redressement de nos comptes publics. Les économies doivent être engagées sans plus tarder.

Un rapport conjoint de 2013 de l’IGF et de l'IGAS estimait que le nombre de titulaires d'une carte Vitale excédait de plus de 7 millions le nombre de personnes résidant en France. Le rapport rendu au Premier ministre de Nathalie Goulet et Carole Grandjean fait, quant à lui, état d'un nombre de cartes Vitale surnuméraires compris en 2019 entre 2 millions et 5, 3 millions. En février 2020, la directrice de la Sécurité sociale a reconnu, lors d’une audition au Parlement, un surnombre de 2, 6 millions de cartes Vitale.

L'évaluation de la fraude sociale oscille, suivant les différentes études, entre 14 et 45 milliards d’euros par an. Parmi ce montant, le problème spécifique de la fraude à la carte Vitale est difficile à estimer. Toutefois, une estimation sommaire peut néanmoins être faite en partant du montant moyen de dépenses de santé par habitant : 3102 € dont 213 € à la charge des ménages (chiffres de 2019), soit un coût pour l’assurance-maladie d’environ 3000 € par an par habitant. En choisissant l’estimation la plus basse de cartes Vitale surnuméraires en circulation, soit 2 millions de cartes, il peut être estimé que la fraude pourrait atteindre jusqu’à 6 milliards d’euros.

NB:L'avis favorable du Gouvernement sur cet amendement vaut levée du gage.

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