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Amendement N° I-1482 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : )

Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, Gisèle Jourda, MM. Michaël Weber, Bourgi, Kerrouche.

Photo de Victorin Lurel Photo de Catherine Conconne Photo de Audrey BÉLIM Photo de Gisèle Jourda Photo de Michaël WEBER Photo de Hussein Bourgi Photo de Éric Kerrouche 

Texte de loi N° 20232024-127

Après l'article 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article 1erde la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement outre-mer, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement propose de porter de 10 à 5 ans le délai d'ouverture des succession pouvant bénéficier du dispositif permettant de faciliter la sortie de l'indivision successorale.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Irrecevabilité LOLF

1 commentaire :

Le 02/12/2023 à 11:51, L. VILOCY a dit :

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Sortir de l'indivision est,avant tout, un problème.Il faudrait exonérer les indivisaires des frais de publicité, c'est à dire ces impôts et taxes qui sont déjà trop présents dans notre quotidien.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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