Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


20/12/2007 — Amendement N° 1 au texte N° 20052006-471 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Garrec, au nom de la commission des lois

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 211-1 du code du patrimoine, après les mots : « quels que soient leur date, » sont insérés les mots : « leur lieu de conservation, ». Exposé sommaire :

07/01/2008 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20052006-471 - Article 2 (Adopté)
M. Garrec, au nom de la commission des lois

Rédiger comme suit cet article : Le a et le b de l'article L. 211-4 du code du patrimoine sont remplacés par un a ainsi rédigé : « a) les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées de la ge...

20/12/2007 — Amendement N° 3 au texte N° 20052006-471 - Article 3 (Adopté)
M. Garrec, au nom de la commission des lois

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code du patrimoine : « Art. L. 212-1. - Les archives publiques sont imprescriptibles. « Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques. « Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut en...

20/12/2007 — Amendement N° 4 au texte N° 20052006-471 - Article 3 (Adopté)
M. Garrec, au nom de la commission des lois

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-2 du code du patrimoine : « Art. L. 212-2. - A l'expiration de leur période d'utilisation courante, les archives publiques autres que celles mentionnées à l'article L. 212-3 font l'objet... Exposé sommaire :

20/12/2007 — Amendement N° 5 au texte N° 20052006-471 - Article 3 (Adopté)
M. Garrec, au nom de la commission des lois

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-3 du code du patrimoine, remplacer les mots : documents mentionnés à l'article L. 211-4 par les mots : archives publiques Exposé sommaire :

20/12/2007 — Amendement N° 6 au texte N° 20052006-471 - Article 3 (Adopté)
M. Garrec, au nom de la commission des lois

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine, remplacer les mots : documents visés à l'article L. 211-4 par les mots : archives publiques Exposé sommaire :

20/12/2007 — Amendement N° 7 au texte N° 20052006-471 - Article 3 (Adopté)
M. Garrec, au nom de la commission des lois

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine par les mots : lorsqu'ils présentent des conditions satisfaisantes de conservation, de sécurité, de communication et d'accès des documents Exposé sommaire :

20/12/2007 — Amendement N° 8 au texte N° 20052006-471 - Article 3 (Adopté)
M. Garrec, au nom de la commission des lois

Compléter le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine par les mots : et des groupements de collectivités territoriales Exposé sommaire :

20/12/2007 — Amendement N° 9 au texte N° 20052006-471 - Article 3 (Adopté)
M. Garrec, au nom de la commission des lois

Dans la troisième phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine, remplacer les mots : modalités de communication et d'accès aux documents déposés par les mots : conditions de sécurité et de conservation des documents déposés ainsi que les modalités de leur communication et de le...

20/12/2007 — Amendement N° 10 au texte N° 20052006-471 - Avant l'article 4 (Adopté)
M. Garrec, au nom de la commission des lois

Avant l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 212-6 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 212-6-1 ainsi rédigé : « Art. 212-6-1. - Les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives et sont responsables de leur conservation et de leur mise en valeur. Ils pe...

20/12/2007 — Amendement N° 11 au texte N° 20052006-471 - Article 4 (Adopté)
M. Garrec, au nom de la commission des lois

Au dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : en tant que de besoin Exposé sommaire :

20/12/2007 — Amendement N° 12 au texte N° 20052006-471 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Garrec, au nom de la commission des lois

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 212-10 du code du patrimoine, après les mots : « aux collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et aux groupements de collectivités territoriales ». Exposé sommaire :

20/12/2007 — Amendement N° 13 au texte N° 20052006-471 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Garrec, au nom de la commission des lois

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 212-11 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, les documents peuvent être conservés soit par les communes elles-mêmes soit par le groupement de collectivités territoriales dont elles sont membres. » II. Dans le premier ali...

20/12/2007 — Amendement N° 15 au texte N° 20052006-471 - Article 11 (Adopté)
M. Garrec, au nom de la commission des lois

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-1 du code du patrimoine : Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit. Exposé sommaire :

20/12/2007 — Amendement N° 16 au texte N° 20052006-471 - Article 11 (Adopté)
M. Garrec, au nom de la commission des lois

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine : Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de : Exposé sommaire :

20/12/2007 — Amendement N° 17 au texte N° 20052006-471 - Article 11 (Adopté)
M. Garrec, au nom de la commission des lois

A la fin du a) du 1° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine, remplacer la référence : 3° par la référence : 4° Exposé sommaire :

20/12/2007 — Amendement N° 18 au texte N° 20052006-471 - Article 11 (Adopté)
M. Garrec, au nom de la commission des lois

Au c) du 1° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine, remplacer les mots : 2° à par les mots : 3° et Exposé sommaire :

09/01/2008 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20052006-471 - Article 11 (Adopté)
M. Garrec, au nom de la commission des lois

Remplacer les quatre derniers alinéas du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine par trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Soixante-quinze ans ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents dont la communication porte atteint...

20/12/2007 — Amendement N° 20 au texte N° 20052006-471 - Article 11 (Retiré)
M. Garrec, au nom de la commission des lois

Supprimer le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine. Exposé sommaire :