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07/09/2010 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 33 (Non soutenu)
MM. Doligé, Adnot, Pinton, Le Grand, du Luart, Huré, Leroy, Mayet

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - À la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre la prorogation des baux emphytéotiques administratifs (dispositifs de gestion immobilière en partenariat), jusqu'en 2013, pour les besoins de...

10/09/2010 — Amendement N° A-1 au texte N° 20092010-518 - Après l'article 17 bis A (Adopté)
Le Gouvernement

Après l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 10-2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé : « Art. 10-3. - Le ministre de l'intérieur peut autoriser les personnes publiques titulaires d'une autorisatio...

07/09/2010 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 33 (Non soutenu)
MM. Doligé, Adnot, Pinton, Le Grand, du Luart, Huré, Leroy

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifié : Après la première phrase du premier alinéa de cet article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses imputables à la prévention et l'évaluation des risques de...

20/07/2010 — Amendement N° 3 au texte N° 20092010-518 - Article 3 (Retiré)
M. Détraigne

Alinéas 3, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le II de l’article 3 du projet de loi prévoit d'alourdir les peines encourues pour certains délits prévus par le code de la propriété intellectuelle commis par Internet en leur appliquant le régime des délits commis en bande organisée. Il paraît surprenant de stigmatiser Internet en...

20/07/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 20092010-518 - Article 4 (Adopté)
M. Détraigne

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le caractère pornographique n'est pas manifeste, l'autorité administrative peut saisir l'autorité judiciaire qui statue sur l’interdiction de l’accès aux adresses électroniques mentionnées au présent alinéa. Exposé sommaire : Si la rédaction actuelle précise bien le champ ...

07/09/2010 — Amendement N° 5 4ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Avant l'article 24 duodecies (Adopté)
M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Belot, Mme Lamure, MM. Trucy, de Legge, Vestri, Mme Sittler, MM. Bécot, Houel, J. Gauti...

Avant l'article 24 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° De créer un risque pour la sécurité des voyageurs en pénétrant sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des trains. » Exposé so...

07/09/2010 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20092010-518 - Après l'article 36 (Non soutenu)
MM. Doligé, du Luart, Huré, Leroy

Après l'article 36, insérer un article ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales, les mots : « conjoint du ministre de l'intérieur et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le système de co-nomination du directeur départemental des services d'incendie...

07/09/2010 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 24 bis (Non soutenu)
MM. J. Gautier, Buffet, Dassault

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : II. - Lorsqu'un contrat de responsabilité parentale est conclu en application de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles avec les parents d'un mineur de treize ans qui a fait l'objet d'une des mesures éducatives ou sanctions éducatives prévues par les articles 15 et 15-1 de l...

07/09/2010 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 24 ter C (Non soutenu)
MM. J. Gautier, de Legge, Dassault

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 4111-2 du même code, il est inséré un article L. 4111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-2-1. - Dans le cadre de l'exercice des compétences de la région, le représentant de l'Etat dans la région peut conclure avec celle-ci une convention définissant les modalités de réalisati...

06/09/2010 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Article 10 (Adopté)
MM. Buffet, Lecerf, Lefèvre, Béteille, Cointat

I. - Alinéa 6 Remplacer les mots : d'informations nominatives par les mots : de données à caractère personnel II. - En conséquence, alinéas 13 (seconde phrase), 15 (première phrase), 17 et 18 Procéder au même remplacement. Exposé sommaire : L'article 10 crée dans le code de procédure pénale un chapitre consacré aux fichiers de police ju...

07/09/2010 — Amendement N° 10 3ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Article 33 (Adopté)
MM. Buffet, Lecerf, Lefèvre, Cointat, Béteille

I. - Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » II.- Alinéa 9 Rétablir cet alinéa dan...

07/09/2010 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Article 19 (Non soutenu)
M. Lecerf, Mmes Bout, Henneron, M. Fouché

Alinéa 3 Remplacer les mots : par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par les mots : par décret Exposé sommaire : Cet article permet la consultation des traitements de données à caractère personnel autorisés sur le fondement de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 re...

31/08/2010 — Amendement N° 12 au texte N° 20092010-518 - Article 37 quater (Irrecevable)
MM. Faure, J. Gautier

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

19/08/2010 — Amendement N° 13 au texte N° 20092010-518 - Après l'article 37 quater (Adopté)
MM. Faure, J. Gautier

Après l'article 37 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 1° bis est complété par les mots : « et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 » ; 2° Le 1° ...

07/09/2010 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20092010-518 - Après l'article 32 bis (Retiré)
MM. Nègre, Béteille, Carle, J.P. Fournier, Couderc, Cointat, Brun, J. Gautier, Dufaut, Beaumont, Saugey, Trucy, Mme H...

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de réglementer les horaires des activités commerciales situées dans le périmètre déterminé ou à proximité de zone d'habitation, susceptibles ou signalées comme génératrice de lieux de rassemblements et de troubles à la tra...

07/09/2010 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20092010-518 - Après l'article 32 octies (Retiré)
MM. Nègre, Carle, Doligé, Brun, Beaumont, Saugey, Trucy, Mme Henneron, M. Alduy, Mme Rozier, MM. Bailly, Vasselle, Br...

Après le 5° de l'article 20 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les agents de police municipale, uniquement dans le cadre des infractions qu'ils sont habilités à relever par procès-verbaux, et dans le cadre des opérations pour lesquelles ils sont requis par les officiers de police judiciaire de la police na...

01/09/2010 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 17 (Non soutenu)
MM. Billard, Houel

Après l'alinéa 29 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque que le maire d'une commune de moins de 3500 habitants, ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale regroupant des communes de moins de 3 500 habitants, en lien avec le représentant de la gendarmerie nationale, constatent conjointement l'urgence et l'...

07/09/2010 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Pierre, Milon, Mme Mélot, MM. Houel, Bécot, Mme Debré, MM. Dallier, Trucy, Etienne, Ma...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier, sixième, septième et douzième alinéas de l'article 132-19-1 du code pénal, après le mot : « emprisonnement » sont insérés les mots : « sans sursis ». Exposé sommaire : Par souci de transparence vis-à-vis des citoyens français, qui pensent dans leur immense majorit...

07/09/2010 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Pierre, Milon, Mme Mélot, MM. Braye, Houel, Mme Debré, MM. Dallier, Trucy, Etienne, Ma...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 132-19-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Pour les personnes condamnés en état de récidive légale ou ayant fait l'objet d'au moins trois condamnations définitives pour un crime ou un délit, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux s...

07/09/2010 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Bécot, Pierre, Milon, Mme Mélot, MM. Braye, Houel, Trucy, Etienne, Dallier, Martin, Do...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l'article 132-19-1 du code pénal est ainsi rédigé : « La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois, en état de récidive légale ou par des personnes ayant déjà fait l'objet d'au moins sept condam...