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16/06/2010 — Motion N° 1 au texte N° 20092010-560 - Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Baylet, Chevènement, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tro...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (n° 560, 2009-2010). Exposé sommaire : Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, tel que soumis en deuxième lecture au Sénat, comporte des dispo...

08/07/2010 — Amendement N° A-1 au texte N° 20092010-560 - Article 1er AAA (Adopté)
Le Gouvernement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En application du 4ème alinéa de l'article 43 du règlement du Sénat, le Gouvernement demande une seconde délibération sur l'article 1er AAA. Par le présent amendement, il demande au Sénat la suppression de cet article. Tel qu'il a été adopté, l'article 1er AAA se heurte en effet à plusieurs objection...

16/06/2010 — Motion N° 2 au texte N° 20092010-560 - Motion tendant au renvoi en commission (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la réforme des collectivités territoriales (n° 560, 2009-2...

08/07/2010 — Amendement N° A-2 au texte N° 20092010-560 - Après l'article 1er (Adopté)
Le Gouvernement

I. - Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi. II. - En conséquence, insérer une annexe ainsi rédigée : ANNEXE RÉGION Conseil régional DÉPARTEMENT Nombre de conseillers territoria...

17/06/2010 — Amendement N° 3 au texte N° 20092010-560 - Article 5 (Adopté)
M. de Legge

Alinéa 6 1° Supprimer les mots : qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Peuvent obtenir le statut de métropole, les établissements publics de coopération intercommunale qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitan...

08/07/2010 — Amendement N° A-3 au texte N° 20092010-560 - Après l'article 1er (Adopté)
Le Gouvernement

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « conseiller territorial, maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d'une délégation, président, vice-président, délégué communautaire b...

17/06/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 20092010-560 - Article 20 (Non soutenu)
M. Alduy

Alinéa 19 1° Première phrase Supprimer cette phrase. 2° Seconde phrase Supprimer les mots : Sous réserve de leur accord, Exposé sommaire : Actuellement, le II. de l'article L. 5211-41-3 du CGCT relatif aux procédures de fusion entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pose comme double condition à l'arrêté du repr...

22/06/2010 — Motion N° 5 au texte N° 20092010-560 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
MM. Bel, Sueur, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (n° 560, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que l'adoption de ce projet de loi représente...

28/06/2010 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 34 (Adopté)
MM. Portelli, B. Fournier, Doublet, Laurent, Cléach, Belot, Vasselle, Vestri, Milon, Etienne, Pintat, Mme Panis

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette disposition crée une disparité dommageable dans la gestion de la fonction publique territoriale et dans l'interprétation du statut. En effet aujourd'hui, cette gestion des fonctionnaires territoriaux relève de la compétence des centres départementaux et interdépartementaux de ges...

29/06/2010 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20092010-560 - Après l'article 1er AA (Retiré)
MM. Bernard-Reymond, Bizet, J. Blanc, Carle, Mme B. Dupont, M. Faure, Mme G. Gautier, MM. Houel, Lefèvre, Milon, Mme ...

Après l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les départements classés en totalité en zone de montagne ne peuvent avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 17. Exposé sommaire : Le travail des conseillers territoriaux représentants des zones montagneuses. Vastes, peu peuplées, souvent constituées de di...

25/06/2010 — Amendement N° 10 2ème rectif. au texte N° 20092010-560 - Article 1er AA (Rejeté)
MM. Sido, Doligé, Leroy, Poncelet, Trillard, Dufaut, Pointereau

I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : territoires par le mot : cantons II. - Alinéas 3 et 5 Remplacer le mot : territoire par le mot : canton Exposé sommaire : Les dispositions de ce nouvel article font disparaitre le canton. Or, les élus départementaux considèrent qu'il doit continuer à être le ressort d'élection des conseillers généraux...

25/06/2010 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20092010-560 - Article 35 (Tombe)
MM. Sido, Doligé, Leroy, Poncelet, du Luart, Trillard, Pointereau

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : sport insérer les mots : , des politiques numériques du territoire Exposé sommaire : Les infrastructures numériques et leurs usages conditionnent l'aménagement du territoire. Ce secteur doit à l'évidence mobiliser l'ensemble des collectivités territoriales qui déjà participent au financement de c...

25/06/2010 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20092010-560 - Après l'article 1er AA (Retiré)
MM. Sido, Doligé, Leroy, du Luart, Trillard, Dufaut, Pointereau

Après l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque département, le nombre de conseillers territoriaux est impair. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les présidences au bénéfice de l'âge des assemblées départementales qui seront possibles dans 42 départements, selon le tableau préparé par le gouv...

25/06/2010 — Amendement N° 13 2ème rectif. au texte N° 20092010-560 - Article 35 (Tombe)
MM. Sido, Doligé, Leroy, Trillard, Dufaut, Pointereau

Alinéa 14, dernière phrase Remplacer les mots : et de sport par les mots : , de sport et d'environnement Exposé sommaire : L'environnement doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions. Telle est la philosophie du Grenelle de l'Environnement qui fait appel aux différents acteurs locaux, tous concer...

25/06/2010 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 34 bis A (Non soutenu)
MM. Sido, Doligé, Leroy, Pinton, Trillard, Pointereau, Dufaut

Alinéa 4, première phrase Après les mots peuvent conclure entre eux insérer les mots et, le cas échéant, avec d'autres établissements publics Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les possibilités de conclusion de conventions permettant la mise à disposition des services ou moyens pour l'exercice d'une même mission de service pu...

23/06/2010 — Amendement N° 15 au texte N° 20092010-560 - Article 19 bis A (Retiré)
Mme N. Goulet

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A compter de cette saisine, le ou les représentants de l'État, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal concerné peuvent demander à la chambre régionale des comptes de procéder sans délai à un état des lieux des éléments de ...

23/06/2010 — Amendement N° 16 au texte N° 20092010-560 - Article 5 (Adopté)
M. Guené, au nom de la commission des finances

Alinéa 109 Remplacer les mots : dotation de base par les mots : dotation forfaitaire Exposé sommaire : L'application d'une règle d'indexation plus favorable pour les métropoles, s'agissant de leur dotation d'intercommunalité, n'est pas justifiée. Cet « avantage » aurait en outre un coût qui reposera sur les autres composantes du bloc comm...

23/06/2010 — Amendement N° 17 au texte N° 20092010-560 - Article 5 (Adopté)
M. Guené, au nom de la commission des finances

Alinéa 115 Supprimer les mots : Par dérogation à l'article L. 5211-28-2, Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le régime de territorialisation de la DGF proposé pour les métropoles a été aligné par la commission des lois sur celui proposé pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Il n'est donc plus u...

23/06/2010 — Amendement N° 18 au texte N° 20092010-560 - Article 5 (Adopté)
M. Guené, au nom de la commission des finances

Alinéa 136, seconde phrase Remplacer les mots : à la date des transferts par les mots : à la date du transfert Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.