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31/12/2010 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20102011-195 - Article 37 nonies (Adopté)
MM. Guerry, Beaumont, Cazalet, Cointat, Dulait, Frassa, Gouteyron, Lecerf, Lefèvre, Pinton, Revet, Vestri, Mmes Bout,...

Rédiger ainsi cet article : Lors de la dissolution de la mutuelle de l’Union des anciens combattants de la police et des professionnels de la sécurité intérieure, l’excédent de l’actif net sur le passif peut, par dérogation aux dispositions de l’article L. 113-4 du code de la mutualité, être dévolu à une association œuvrant au profit d’anciens...

04/01/2011 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20102011-195 - Article 4 (Rejeté)
Mme Klès

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’exposé des motifs du projet de loi indique que « la plupart des images de pornographie enfantine diffusées sur Internet le sont via des sites hébergés hors de France ». Mais contrairement à ce qui a été soutenu lors des débats au cours de la navette législative, le blocage de l'accès à ces sites de...

06/01/2011 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20102011-195 - Article 24 octies A (Adopté)
M. Frassa, Mme Panis

Alinéa 3 1° Après le mot : « sportive », insérer les mots : «, culturelle ou commerciale » ; 2° Remplacer les mots : « d’offrir ou de mettre en vente » par les mots : « d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à revenir sur les restrictions apportées par les députés en séan...

10/01/2011 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20102011-195 - Article 5 (Satisfait)
M. Zocchetto

supprimer le II (nouveau) de cet article Exposé sommaire : L'article 16-11 du code civil, issu de la législation bioéthique sur le respect du corps humain et modifié par l’article 5 du projet de loi LOPPSI, a pour objet de fixer les finalités générales licites du recours aux empreintes génétiques. Or, les dispositions du II nouveau qu’il a ...

10/01/2011 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20102011-195 - Article 37 undecies (Adopté)
M. Zocchetto

Article 37 undecies Rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa : «… le président en informe les jurés ». Exposé sommaire : L’Assemblée Nationale a complété l’article 37 undecies afin de prévoir que, lorsque la peine d’interdiction du territoire français est encourue, le président de la cour d’assises donne lecture aux jurés des articl...

10/01/2011 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20102011-195 - Article 33 (Adopté)
M. Buffet

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: Au premier alinéa de l'article L.1311-2, après les mots : « Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de l'accomplissement, pour le compte de...

10/01/2011 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20102011-195 - Article 2 (Adopté)
M. Courtois, rapporteur

Alinéa 2 1° Remplacer les mots: à son honneur, à sa considération ou à ses intérêts par les mots: à son honneur ou à sa considération ; 2° Remplacer les mots: « d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 euros » par les mots: « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Exposé sommaire : Le présent am...

10/01/2011 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20102011-195 - Article 23 bis (Adopté)
M. Courtois, rapporteur

Alinéas 2 à 11 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés: Art. 132-19-2 . - Pour les délits de violences volontaires aggravées pour lesquels la peine encourue est égale à dix ans d'emprisonnement et ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à quinze jours, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. ...

10/01/2011 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20102011-195 - Article 23 sexies (Adopté)
M. Courtois, rapporteur

Alinéa 4 Après les mots: ne sont pas nécessaires , rédiger ainsi la fin de la phrase: et si ce mineur a déjà été jugé dans les six mois précédents pour des infractions similaires ou assimilées et qu'à cette occasion, tous les renseignements utiles sur sa personnalité et son environnement social et familial ont été recueillis. Exposé sommai...

10/01/2011 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20102011-195 - Article 24 quinquies AA (Adopté)
M. Courtois, rapporteur

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le II de l’article 24 quinquies AA vise à rendre imprescriptibles les crimes donnant lieu à la disparition d’un enfant (meurtre, enlèvement, etc.). Comme elle l’a rappelé dans un rapport d’information consacré au droit de la prescription, votre commission des lois estime qu’il est ess...

10/01/2011 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20102011-195 - Article 1er bis (Adopté)
M. Courtois, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : « À partir de 2011 et tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux, circonscription par circonscription pour la police nationale, brigade par brigade pour la gendarmerie nationale, de la répartition territoriale actuelle des effectifs chargés des missions de sécurité pu...

10/01/2011 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20102011-195 - Article 17 (Adopté)
M. Courtois, rapporteur

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Elle informe le maire de la commune concernée de cette proposition. Alinéa 28 1-Dans la deuxième phrase de cet alinéa, remplacer les mots à ces dispositions par les mots aux dispositions de la présente loi . 2-Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Elle informe le maire ...

10/01/2011 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20102011-195 - Article 24 bis (Adopté)
M. Courtois, rapporteur

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : « II. - Après le 10° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Interdiction pour le mineur d'aller et venir sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures sans être accompagné de l'un de ses parents ou ...

10/01/2011 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20102011-195 - Article 24 ter (Adopté)
M. Courtois, rapporteur

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas Alinéa 3 Remplacer les mots : pour les communes de plus de 10 000 habitants par les mots : pour les communes de plus de 50 000 habitants Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un contrat de responsabilité parentale peut également être signé à l'initiative des parents ou du représentant légal...

10/01/2011 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20102011-195 - Article 24 duodecies (Adopté)
M. Courtois, rapporteur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, issu d’un amendement du rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, avait déjà été proposé à notre commission par le gouvernement en première lecture. Il tend à conférer aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP des pouvoirs équivalents...

10/01/2011 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20102011-195 - Article 32 ter (Adopté)
M. Courtois, rapporteur

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les dispositions visées prévoient la création d'une médaille d'honneur de la police municipale. D'une part il est déjà possible d'attribuer des médailles aux agents des communes, d'autre part ces dispositions sont d'ordre réglementaire.

10/01/2011 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20102011-195 - Article 23 ter (Adopté)
M. Courtois, rapporteur

Alinéa 2 Après le mot : commis insérer les mots : en bande organisée ou avec guet-apens Alinéa 3 Après le mot : commis insérer les mots : en bande organisée ou avec guet-apens Exposé sommaire : Retour à la position adoptée par le Sénat en première lecture.

10/01/2011 — Amendement N° COM-18 au texte N° 20102011-195 - Article 32 ter A (Adopté)
M. Courtois, rapporteur

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de retour à la position du Sénat, le dispositif proposé étant largement satisfait par le droit en vigueur.

10/01/2011 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20102011-195 - Article 24 ter A (Adopté)
M. Courtois, rapporteur

Alinéas 3 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le II du présent article, issu d'un amendement de M. Bernard Reynès adopté en seconde lecture à l'Assemblée nationale, met en place un dispositif très complexe en évoquant à la fois le conseil des droits et devoirs des familles, les groupes de travail des conseil locaux de sécurité et de...

10/01/2011 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20102011-195 - Article 24 terdecies (Adopté)
M. Courtois, rapporteur

Alinéa 2 Remplacer les mots : à l'article 23 Par les mots : au I de l'article L. 2241-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.