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10/01/2011 — Amendement N° COM-21 au texte N° 20102011-195 - Article 5 (Adopté)
M. Courtois, rapporteur

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés: II. Le deuxième alinéa de l'article 87 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée: L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il prenne les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt. Exposé somm...

10/01/2011 — Amendement N° COM-22 au texte N° 20102011-195 - Article 12 A (Rejeté)
Mme M. André, M. Anziani

Alinéa 1 Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008est ainsi rédigé : « II. – La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport ne comporte le recueil de la photographie du visage du demandeur que pour les communes équipées à cette fin à la date du 1 er j...

10/01/2011 — Amendement N° COM-23 au texte N° 20102011-195 - Article 17 (Adopté)
M. Türk

A l'alinéa 28, rédiger ainsi la 2 ème phrase de cet alinéa : « Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés constate un manquement aux dispositions de la présente loi, elle peut mettre en demeure le responsable d'un système de le faire cesser dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut excéder trois mois. Si le responsable n...

10/01/2011 — Amendement N° COM-24 au texte N° 20102011-195 - Article 20 quinquies (Rejeté)
M. Vial

Alinéa 13 ARTICLE 20 QUINQUIES Remplacer l'alinéa 13 par les deux alinéas suivant: - d'un représentant de chaque organisation patronale représentatives issues des activités privées de sécurité visées aux titres I et II; - de représentants des salariés; Exposé sommaire : Il est souhaité que le collège du CNAPS n’ait pas un effectif...