Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


10/01/2011 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20102011-195 - Article 24 duodecies (Adopté)
M. Courtois, rapporteur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, issu d’un amendement du rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, avait déjà été proposé à notre commission par le gouvernement en première lecture. Il tend à conférer aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP des pouvoirs équivalents...

10/01/2011 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20102011-195 - Article 32 ter (Adopté)
M. Courtois, rapporteur

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les dispositions visées prévoient la création d'une médaille d'honneur de la police municipale. D'une part il est déjà possible d'attribuer des médailles aux agents des communes, d'autre part ces dispositions sont d'ordre réglementaire.

10/01/2011 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20102011-195 - Article 23 ter (Adopté)
M. Courtois, rapporteur

Alinéa 2 Après le mot : commis insérer les mots : en bande organisée ou avec guet-apens Alinéa 3 Après le mot : commis insérer les mots : en bande organisée ou avec guet-apens Exposé sommaire : Retour à la position adoptée par le Sénat en première lecture.

10/01/2011 — Amendement N° COM-18 au texte N° 20102011-195 - Article 32 ter A (Adopté)
M. Courtois, rapporteur

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de retour à la position du Sénat, le dispositif proposé étant largement satisfait par le droit en vigueur.

10/01/2011 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20102011-195 - Article 24 ter A (Adopté)
M. Courtois, rapporteur

Alinéas 3 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le II du présent article, issu d'un amendement de M. Bernard Reynès adopté en seconde lecture à l'Assemblée nationale, met en place un dispositif très complexe en évoquant à la fois le conseil des droits et devoirs des familles, les groupes de travail des conseil locaux de sécurité et de...

10/01/2011 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20102011-195 - Article 24 terdecies (Adopté)
M. Courtois, rapporteur

Alinéa 2 Remplacer les mots : à l'article 23 Par les mots : au I de l'article L. 2241-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/01/2011 — Amendement N° COM-21 au texte N° 20102011-195 - Article 5 (Adopté)
M. Courtois, rapporteur

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés: II. Le deuxième alinéa de l'article 87 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée: L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il prenne les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt. Exposé somm...

10/01/2011 — Amendement N° COM-22 au texte N° 20102011-195 - Article 12 A (Rejeté)
Mme M. André, M. Anziani

Alinéa 1 Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008est ainsi rédigé : « II. – La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport ne comporte le recueil de la photographie du visage du demandeur que pour les communes équipées à cette fin à la date du 1 er j...

10/01/2011 — Amendement N° COM-23 au texte N° 20102011-195 - Article 17 (Adopté)
M. Türk

A l'alinéa 28, rédiger ainsi la 2 ème phrase de cet alinéa : « Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés constate un manquement aux dispositions de la présente loi, elle peut mettre en demeure le responsable d'un système de le faire cesser dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut excéder trois mois. Si le responsable n...

10/01/2011 — Amendement N° COM-24 au texte N° 20102011-195 - Article 20 quinquies (Rejeté)
M. Vial

Alinéa 13 ARTICLE 20 QUINQUIES Remplacer l'alinéa 13 par les deux alinéas suivant: - d'un représentant de chaque organisation patronale représentatives issues des activités privées de sécurité visées aux titres I et II; - de représentants des salariés; Exposé sommaire : Il est souhaité que le collège du CNAPS n’ait pas un effectif...

10/01/2011 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20102011-195 - Article 5 (Satisfait)
M. Zocchetto

supprimer le II (nouveau) de cet article Exposé sommaire : L'article 16-11 du code civil, issu de la législation bioéthique sur le respect du corps humain et modifié par l’article 5 du projet de loi LOPPSI, a pour objet de fixer les finalités générales licites du recours aux empreintes génétiques. Or, les dispositions du II nouveau qu’il a ...

10/01/2011 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20102011-195 - Article 37 undecies (Adopté)
M. Zocchetto

Article 37 undecies Rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa : «… le président en informe les jurés ». Exposé sommaire : L’Assemblée Nationale a complété l’article 37 undecies afin de prévoir que, lorsque la peine d’interdiction du territoire français est encourue, le président de la cour d’assises donne lecture aux jurés des articl...

10/01/2011 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20102011-195 - Article 33 (Adopté)
M. Buffet

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: Au premier alinéa de l'article L.1311-2, après les mots : « Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de l'accomplissement, pour le compte de...

10/01/2011 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20102011-195 - Article 2 (Adopté)
M. Courtois, rapporteur

Alinéa 2 1° Remplacer les mots: à son honneur, à sa considération ou à ses intérêts par les mots: à son honneur ou à sa considération ; 2° Remplacer les mots: « d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 euros » par les mots: « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Exposé sommaire : Le présent am...

10/01/2011 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20102011-195 - Article 23 bis (Adopté)
M. Courtois, rapporteur

Alinéas 2 à 11 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés: Art. 132-19-2 . - Pour les délits de violences volontaires aggravées pour lesquels la peine encourue est égale à dix ans d'emprisonnement et ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à quinze jours, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. ...

10/01/2011 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20102011-195 - Article 23 sexies (Adopté)
M. Courtois, rapporteur

Alinéa 4 Après les mots: ne sont pas nécessaires , rédiger ainsi la fin de la phrase: et si ce mineur a déjà été jugé dans les six mois précédents pour des infractions similaires ou assimilées et qu'à cette occasion, tous les renseignements utiles sur sa personnalité et son environnement social et familial ont été recueillis. Exposé sommai...

10/01/2011 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20102011-195 - Article 24 quinquies AA (Adopté)
M. Courtois, rapporteur

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le II de l’article 24 quinquies AA vise à rendre imprescriptibles les crimes donnant lieu à la disparition d’un enfant (meurtre, enlèvement, etc.). Comme elle l’a rappelé dans un rapport d’information consacré au droit de la prescription, votre commission des lois estime qu’il est ess...

10/01/2011 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20102011-195 - Article 1er bis (Adopté)
M. Courtois, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : « À partir de 2011 et tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux, circonscription par circonscription pour la police nationale, brigade par brigade pour la gendarmerie nationale, de la répartition territoriale actuelle des effectifs chargés des missions de sécurité pu...

10/01/2011 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20102011-195 - Article 17 (Adopté)
M. Courtois, rapporteur

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Elle informe le maire de la commune concernée de cette proposition. Alinéa 28 1-Dans la deuxième phrase de cet alinéa, remplacer les mots à ces dispositions par les mots aux dispositions de la présente loi . 2-Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Elle informe le maire ...

10/01/2011 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20102011-195 - Article 24 bis (Adopté)
M. Courtois, rapporteur

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : « II. - Après le 10° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Interdiction pour le mineur d'aller et venir sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures sans être accompagné de l'un de ses parents ou ...