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2 amendements trouvés portant sur le projet de loi N° 20102011-262 (liasse du Sénat)

08/02/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 20102011-262 - Article 17 bis (Adopté)
M. Courtois, avec accord du gouvernement

Alinéa 2 Remplacer le mot : huitième par les mots : neuvième à dix-huitième Exposé sommaire : Amendement de coordination, avec l'article 17, modifié après l'adoption conforme de l'article 17 bis.

08/02/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 20102011-262 - Article 24 bis (Adopté)
M. Courtois, avec accord du gouvernement

I. - Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : aux I et II par les mots : au I du présent article et au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante II. - En conséquence, alinéa 7 Remplacer les mots : au premier alinéa du I ou au premier alinéa du II par les mots : au I du prés...