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27/06/2011 — Motion N° 1 au texte N° 20102011-541 - Motion tendant au renvoi en commission (Adopté)
M. Hérisson, au nom de la commission de l'économie

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la proposition de loi visant à instaurer un nouveau pacte territorial (n° 541, 2010-2011). Exposé sommaire : La présente proposition de loi met en cause l...

21/06/2011 — Motion N° COM-1 au texte N° 20102011-541 - Motion tendant au renvoi en commission (Adopté)
M. Hérisson, rapporteur

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire la proposition de loi n° 541 (2010-2011) visant à instaurer un nouveau pacte territorial. Exposé sommaire : La présente proposition de loi met en cause les...