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08/09/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 20102011-786 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, M...

I. - Alinéas 2 à 8 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : A. – L’article 150 VB est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À l’exception des biens ou droits mentionnés à l’article 150 UA, le prix d’acquisition ainsi que les frais et dépenses retenus en majoration de ce prix, mentionnés respectivement aux I et II, sont rév...

08/09/2011 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20102011-786 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, M...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles 150–0 D bis et 150–0 D ter du code général des impôts sont abrogés. II. – Cette disposition s’applique aux gains réalisés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le régime des abattements appl...

08/09/2011 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20102011-786 - Après l'article 1er CA (Rejeté)
Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, M...

Après l’article 1 er CA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis - Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer, la déductibilité de la ta...

08/09/2011 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20102011-786 - Après l'article 1er CA (Rejeté)
Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, M...

Après l’article 1 er CA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe....

08/09/2011 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20102011-786 - Après l'article 1er CA (Rejeté)
Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, M...

Après l’article 1 er CA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l’entreprise, lorsqu’elles sont composées de primes ou d’actions gratuites. » ; 2° Il e...

08/09/2011 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20102011-786 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, M...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : L’amendement vise, en abrogeant le dispositif d’exonérations fiscale et sociale relatif aux heures supplémen...

08/09/2011 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20102011-786 - Après l'article 1er CA (Rejeté)
MM. Marc, Rebsamen, Mmes Bricq, M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Ma...

Après l’article 1 er CA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour le recouvrement de l’impôt sur les sociétés au titre d’un exercice fiscal donné, toute société est tenue d’acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l’application du taux normal, prévu au deuxième alinéa du I de l’article...

08/09/2011 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20102011-786 - Article 1er CB (Rejeté)
Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, M...

Rédiger ainsi cet article : I. – À la première phrase du premier alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans ». II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2011. Exposé sommaire : Cet amendement ...

08/09/2011 — Amendement N° 9 au texte N° 20102011-786 - Article 1er CB (Rejeté)
Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, M...

Alinéa 2 Remplacer le taux : 10 % par le taux 20 % Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter le taux de la quote-part pour frais et charges, non pas de 5 % à 10 % comme le propose le Gouvernement, mais de 5 % à 20 %.

08/09/2011 — Amendement N° 10 au texte N° 20102011-786 - Après l'article 1er C (Rejeté)
Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, M...

Après l’article 1 er C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le m de l’article 279 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer l’abaissement du taux de la TVA de 19.6 % à 5.5 %, consenti dans le secteur de la restauration depuis le 1 er juillet 2009.

08/09/2011 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20102011-786 - Après l'article 1er A (Rejeté)
Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, M...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le tarif de l’impôt est fixé à : « Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable ( %) N’excédant pas 800 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 € 0, ...

08/09/2011 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20102011-786 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Marc, Mmes Bricq, M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miqu...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 € » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 €. » Exposé sommaire : ...

08/09/2011 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20102011-786 - Après l'article 1er A (Rejeté)
Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, M...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 117 quater et 125 A à 125 C sont abrogés ; 2° L’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 187 est supprimé. II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à...

08/09/2011 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20102011-786 - Après l'article 1er A (Rejeté)
Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, M...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 2° Le III bis de l’article 125 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 19 % » est rem...

08/09/2011 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20102011-786 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, M...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros » ; 2° Au deuxième alin...

08/09/2011 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20102011-786 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, M...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». II. - Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. I...

08/09/2011 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20102011-786 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, M...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros. » II. - Cette disposition s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2011. Exposé sommaire : ...

08/09/2011 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20102011-786 - Article 1er C (Rejeté)
Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0, 05 % à compter du 1 er novembre 2011 » ; 2° Le IV est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement demande la mise en place d’une taxe sur les transactions fi...

08/09/2011 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20102011-786 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Marc, Mmes Bricq, M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miqu...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rehausser le plafond de la contribution économique territoriale de 3 à 3, 5 % de la valeur ajoutée....

08/09/2011 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20102011-786 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, M...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les établissements bancaires et financiers étrangers qui souhaitent investir sur le territoire national leurs propres fonds ou ceux de leurs clients révèlent à l'administration fiscale l'identité de leurs clients lorsque ceux-ci sont des ressortissants français. Ils fournissent à l'administration fiscale leur i...