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28/11/2011 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20112012-056 - Article 1er (Adopté)
M. Richard, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2324-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : II. Lorsqu’ils bénéficient d’une aide financière publique, les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans sont soumis à une obligation de neutralité en...

28/11/2011 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20112012-056 - Article 2 (Adopté)
M. Richard, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 227-1 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un article L. 227-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 227-1-1. - Lorsqu’elles bénéficient d’une aide financière publique, les personnes morales de droit privé qui accueillent des mineurs protégés au titre du présent chapitre sont soumises à u...

28/11/2011 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20112012-056 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Richard, rapporteur

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article L. 423-23 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 423-23 A ainsi rédigé : Art. L. 423-23 A. - A défaut de stipulation contraire inscrite dans le contrat qui le lie au particulier employeur, l'assistant maternel est soumis à une ...

28/11/2011 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20112012-056 - Titre (Adopté)
M. Richard, rapporteur

Rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité Exposé sommaire : Coordination.