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Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt

13/01/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 20112012-061 - Article 1er (Adopté)
Mme Bonnefoy, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On peut aisément comprendre la détresse des victimes qui, parvenues à dénoncer les faits, voient la justice dans l’impossibilité de poursuivre leur agresseur parce que les faits sont prescrits. Pour autant, allonger la durée de la prescription des agressions sexuelles autres que le viol aurait pour co...

09/01/2012 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20112012-061 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Borvo Cohen-Seat, plusieurs de ses collègues

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 226-14 du code pénal est ainsi rédigé : «Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire, y compris lorsque les faits signalés n’ont pas do...

16/01/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 20112012-061 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est ainsi rédigé : « Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire, y compris lorsque les faits signalés n’ont pas don...

16/01/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 20112012-061 - Article 1er (Tombe)
Mme Dini

Alinéa 2 Après la référence : 222-31 insérer les mots : du code pénal Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : ame...

16/01/2012 — Amendement N° 4 au texte N° 20112012-061 - Article 1er (Tombe)
Mme Dini

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « En dehors des cas prévus au précédent alinéa, le délai de prescription de l'action publique du délit défini à l'article 222-28 du code pénal est de dix ans. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter de trois ans à dix ans, le délai de prescription de l'action publique des agressions sexu...