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02/12/2011 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20112012-105 - Proposition de résolution européenne (Adopté)
Mme Lienemann, rapporteure

Alinéa 3. Remplacer les mots « 106 et 107 » par les mots « 106, 107 et 108 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoit la notification des régimes d'aide à la Commission européenne et sert de fondement juridique à certains textes du « paquet Almunia », devrai...

02/12/2011 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20112012-105 - Proposition de résolution européenne (Adopté)
Mme Lienemann, rapporteure

Alinéa 4 Après cet alinéa, insérer cinq alinéas suivants : « Vu les trois documents de la Commission européenne présentés le 28 novembre 2005, à savoir : - la décision de la Commission 2005/842/CE du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensat...

02/12/2011 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20112012-105 - Proposition de résolution européenne (Adopté)
Mme Lienemann, rapporteure

Alinéa 16. Remplacer les mots « la légalité des aides d'État aux SIEG » par les mots « la légalité des aides d'État octroyées aux entreprises chargées de la gestion de SIEG ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/12/2011 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20112012-105 - Proposition de résolution européenne (Adopté)
Mme Lienemann, rapporteure

Alinéa 22. Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « - considère qu'il n'est pas acceptable que les services d'intérêt économique général soient traités sous le seul angle de leur conformité aux règles de concurrence ; - regrette que la Commission n'ait pas présenté, en même temps que les quatre projets de textes, une étude d'i...

02/12/2011 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20112012-105 - Proposition de résolution européenne (Adopté)
Mme Lienemann, rapporteure

Alinéa 38 Remplacer les mots « Encadrement communautaire » par les mots « Encadrement de l'UE applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement reprend le libellé de l'Encadrement sous la forme exacte qu'il prend dans le projet présenté par la Commis...

02/12/2011 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20112012-105 - Proposition de résolution européenne (Adopté)
Mme Lienemann, rapporteure

Avant l'alinéa 44. Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En conclusion : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement permet de distinguer l'alinéa 44, à portée générale et conclusive, des alinéas précédents qui concernent plus particulièrement le projet d'Encadrement communautaire.

02/12/2011 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20112012-105 - Proposition de résolution européenne (Adopté)
Mme Lienemann, rapporteure

Après l'alinéa 44. Compléter le texte par un alinéa ainsi rédigé : « - invite le Gouvernement à étudier et, le cas échéant, mettre en œuvre les procédures prévues par le droit de l'Union européenne pour s'opposer à l'entrée en vigueur ou à l'application des quatre textes concernés, dans l'hypothèse où la Commission européenne les publierait s...

02/12/2011 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20112012-105 - Proposition de résolution européenne (Adopté)
Mme Lienemann, rapporteure

Après l'alinéa 44. Compléter le texte par un alinéa ainsi rédigé : « - demande que, lors du prochain renouvellement de la Commission européenne, soit créé un poste de commissaire chargé des services d'intérêt général qui serait le garant de leur prise en compte dans toutes les politiques communautaires, de leur niveau de qualité et de leur bo...

06/12/2011 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20112012-105 - Proposition de résolution européenne (Adopté)
Mme Lienemann, rapporteure

Alinéa 30. Compléter cet alinéa par les mots suivants : « et estime cet abaissement inopportun. » Exposé sommaire : L'abaissement de 30 millions d'euros à 15 millions d'euros du seuil au-dessus duquel les aides d'État doivent être notifiées représentera une charge administrative supplémentaire pour les collectivités et un obstacle à la pres...