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01/10/2013 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20112012-679 - Article 1er (Adopté)
Mme Procaccia, rapporteur

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2325-1-1. – Le comité d’entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l’article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont arrêtés par le ou les membres du comité d’entreprise désignés selon le règlement intérieur prévu à l’article L. 2325-2 d...

01/10/2013 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20112012-679 - Article 1er (Adopté)
Mme Procaccia, rapporteur

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2325-1-2 . – Le comité d’entreprise soumis à l’obligation de certifier ses comptes, dans les conditions définies à l’article L. 2325-1 du présent code, nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, qui ne peuvent pas remplir concomitamment les missions ment...

01/10/2013 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20112012-679 - Article 1er (Adopté)
Mme Procaccia, rapporteur

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2325-1-3 . – Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise, il en informe le secrétaire et le président de celui-ci dans des conditions fix...

01/10/2013 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20112012-679 - Article 1er (Adopté)
Mme Procaccia, rapporteur

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2325-1-4. – Le comité d’entreprise soumis à l’obligation de certifier ses comptes instaure, dans son règlement intérieur, une commission des marchés chargée de mettre en œuvre les procédures relatives à l’engagement et au paiement de ses travaux et achats de biens et de services. Ces procédures c...

01/10/2013 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20112012-679 - Article 1er (Adopté)
Mme Procaccia, rapporteur

I. Alinéa 4 Après cet alinéa, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2325-1-5 : Au plus tard trois jours avant la réunion annuelle de présentation des comptes du comité d’entreprise, le ou les membres du comité d’entreprise désignés selon le règlement intérieur prévu à l’article L. 2325-2 du présent code communiquent le rapport de ge...

01/10/2013 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20112012-679 - Article 1er (Adopté)
Mme Procaccia, rapporteur

Après l’article unique, ajouter un article ainsi rédigé : La présente loi est applicable dans des conditions déterminées par décret : 1° À la délégation unique du personnel mentionnée à l’article L. 2326-1 du code du travail ; 2° Aux comités d’établissement mentionnés à l’article L. 2327-1 du même code ; 3° Au comité central d’entreprise me...

01/10/2013 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20112012-679 - Article 1er (Adopté)
Mme Procaccia, rapporteur

Après l’article unique, ajouter un article ainsi rédigé : L’obligation de tenue de comptes annuels prévue à l’article L. 2325-1-1 du code du travail, dans la rédaction issue de la présente loi, s’applique à compter de l’exercice comptable 2015. L’obligation de certification et, le cas échéant, de consolidation des comptes, prévue à l’article ...