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31/10/2012 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20112012-754 - Article 1er (Rejeté)
MM. Collombat, Mézard

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les accords prévus au 2 ème alinéa de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales en supprimant le pl...

31/10/2012 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20112012-754 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Collombat, Mézard

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° La suppression des syndicats de communes et des syndicats mixtes ou la modification de leur périmètre quand les compétences qui leur ont été trans...

31/10/2012 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20112012-754 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Collombat, Mézard

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans les communautés de commune et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué ...

05/11/2012 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20112012-754 - Article 1er (Adopté)
Mme Klès, rapporteur

Alinéa 3 Après les mots : « de l’article L. 5211-6-1, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « ces sièges supplémentaires ne sont pas retenus pour la détermination du montant maximal des indemnités versées aux membres de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : L’augmentation du nombr...

05/11/2012 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20112012-754 - Article 2 (Adopté)
Mme Klès, rapporteur

Alinéa 2 Remplacer la première phrase par une phrase ainsi rédigée : « L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deux alinéas précédents, sans toutefois pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif ni le nombre de quinze. » Exposé sommaire : ...

06/11/2012 — Amendement N° COM-6 rectifié au texte N° 20112012-754 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Klès, rapporteur

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le second alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après les mots : Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, rédiger ainsi la fin de l’alinéa : chaque commune désigne dans les conditions fi...

05/11/2012 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20112012-754 - Article 1er (Retiré)
Mme Gourault

Supprimer les alinéas 2 et 3 Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la réduction automatique en pourcentage du montant maximal des indemnités des membres du conseil communautaire qui a pour effet de baisser le montant maximal des indemnités des vice-présidents, sans lien avec leur nombre. En effet, une telle disposition...

05/11/2012 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20112012-754 - Article 2 (Retiré)
Mme Gourault

Alinéa 2 Compléter la première phrase par les mots suivants : «, dans la limite de quinze ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de laisser la possibilité aux élus d’augmenter le nombre des vice-présidents au delà de 20%, dans la limite de 15. Cette proposition permettrait aux communautés de retrouver davantage de latitude au d...