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05/02/2013 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20122013-272 - Article 1er (Adopté)
M. Houpert, rapporteur

I. Compléter l’article par un II ainsi rédigé : Le 2° du A de l’article 16 de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est ainsi modifié : a) au premier alinéa, les mots : « à l’avant-dernier » sont r...