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12/02/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 20122013-341 - Article 1er (Adopté)
Le Gouvernement

Alinéa 5 Supprimer les mots : À compter du 13 février 2013 et Exposé sommaire : Modification de forme du fait que la loi ne pourra pas être présentée à l'Assemblée nationale avec une date d'entrée en vigueur rétroactive.