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18/07/2013 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20122013-725 - Article 5 (Rejeté)
M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Alinéa 49 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette dérogation est trop large et qu’elle est de nature à remettre en cause l’effectivité des articles L.121-18 et suivants du code de la consommation.

18/07/2013 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20122013-725 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression des tarifs réglementés. Cet article constitue un cavalier législatif dans un texte sur la consommation.

18/07/2013 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20122013-725 - Avant l'article 18 A (Retiré)
M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « excède », la fin de la première phrase de l’article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Comité cons...

18/07/2013 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20122013-725 - Article 18 (Rejeté)
M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Alinéa 2 Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 311-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits sont prohibés. ». ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les incitati...

18/07/2013 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20122013-725 - Article 19 ter (Rejeté)
M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire la liais...

18/07/2013 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20122013-725 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’introduction d’un registre national des crédits aux particuliers, a déjà fait l’objet de nombreux rapports et avis. Il suscite des réserves sur son efficacité à réduire le taux d’entement des personnes puisqu’il n’est pas accompagné d’une politique en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat. De ...

18/07/2013 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20122013-725 - Article 22 ter (Rejeté)
M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’introduction d’un registre national des crédits aux particuliers, a déjà fait l’objet de nombreux rapports et avis. Il suscite des réserves sur son efficacité à réduire le taux d’entement des personnes puisqu’il n’est pas accompagné d’une politique en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat. De ...

18/07/2013 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20122013-725 - Article 22 quater (Rejeté)
M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’introduction d’un registre national des crédits aux particuliers, a déjà fait l’objet de nombreux rapports et avis. Il suscite des réserves sur son efficacité à réduire le taux d’entement des personnes puisqu’il n’est pas accompagné d’une politique en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat. De ...

18/07/2013 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20122013-725 - Article 22 quinquies (Rejeté)
M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’introduction d’un registre national des crédits aux particuliers, a déjà fait l’objet de nombreux rapports et avis. Il suscite des réserves sur son efficacité à réduire le taux d’entement des personnes puisqu’il n’est pas accompagné d’une politique en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat. De ...

18/07/2013 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20122013-725 - Article 22 sexies (Rejeté)
M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’introduction d’un registre national des crédits aux particuliers, a déjà fait l’objet de nombreux rapports et avis. Il suscite des réserves sur son efficacité à réduire le taux d’entement des personnes puisqu’il n’est pas accompagné d’une politique en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat. De ...

18/07/2013 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20122013-725 - Article 72 quater (Retiré)
MM. Revet, Gélard

Alinéa 4 L’article 72 quater I, 2° est ainsi modifié : Entre les mots : « les jeux » et « dont le fonctionnement », insérer les mots « de hasard, qui ne sont pas des concours ». Exposé sommaire : Distinction loterie-concours Depuis des décennies, la jurisprudence distingue les loteries (dont le gagnant est déterminé par le hasard) et les...

18/07/2013 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20122013-725 - Article 72 quater (Rejeté)
MM. Revet, Gélard

Alinéa 5 L’article 72 quater I, 2° est ainsi modifié : A l’article L322-2-1, deuxième paragraphe, est ajouté : « sauf exceptions prévues par décret, et à condition que la protection du consommateur soit assurée dans des conditions au moins aussi protectrices que celles visées par l’article L 322-7 ». Exposé sommaire : Notion de gratuité ...

18/07/2013 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20122013-725 - Article 72 quater (Retiré)
MM. Revet, Gélard

Alinéa 5 L’article 72 quater I est ainsi modifié : Après le 2°, ajouter un 2°bis ainsi rédigé : Après l’article 322-2-1, est inséré un article L 322-2-2 ainsi rédigé : « Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires visées à l’article L 121-36 du Code de la consommation. » Exposé sommaire : Licéité des loteries publicit...

18/07/2013 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20122013-725 - Article 72 quater (Rejeté)
MM. Revet, Gélard

Alinéa 2 L’article 72 quater I, 1° est ainsi modifié : Les mots « même partiellement » sont remplacés par les mots « de manière significative ». Exposé sommaire : Définition du jeu de hasard Il est proposé de qualifier de « jeux de hasard » ceux pour lesquels le hasard intervient de manière significative (sans que cette intervention so...

12/07/2013 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20122013-725 - Article 5 bis (Rejeté)
MM. Poniatowski, Lenoir, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Alinéa 4 Après la deuxième occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 3500 mètres cubes par an doivent être remplacés ou transformés conformément à l'article 5 de l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes au plus tard le 31 décembre 2020. ». Expo...

16/07/2013 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20122013-725 - Après l'article 72 (Rejeté)
MM. Beaumont, César, Courtois, Emorine, Mme Lamure, MM. Lenoir, Houel

Après l’article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du I de l'article L.323-1 du code de la route, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun loc...

16/07/2013 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20122013-725 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Doligé, Mme Lamure, MM. Lenoir, Houel

insérer la section suivante : « Après le Titre III du Livre III du code de commerce, est inséré un Titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Article L. 340-1. – I. – Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobile qui portent sur le...

17/07/2013 — Amendement N° COM-18 au texte N° 20122013-725 - Article 23 (Retiré avant séance)
M. César, Mmes Des Esgaulx, Férat, Lamure, Sittler, MM. Beaumont, Détraigne, Savary

Alinéa 14 Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique visées aux articles L.641-10, L.641-11 et L.641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il y a un risque d’atteinte au nom, à l’i...

17/07/2013 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20122013-725 - Article 62 (Adopté)
MM. Courteau, Rainaud, Mirassou, Filleul, Domeizel, Germain, Mmes Schillinger, Herviaux, MM. Anziani, Chiron, Mme Esp...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 665-3 est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime qui autorisent les accords interprofessionnels étendus à déroger à l’obligation de versement d’u...

17/07/2013 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20122013-725 - Article 62 (Adopté)
MM. Courteau, Rainaud, Mirassou, Filleul, Domeizel, Germain, Mmes Schillinger, Herviaux, MM. Anziani, Chiron, Mme Esp...

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le quatrième alinéa de l’article L. 631-25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les contrats mentionnés à l'article L. 665-3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d’un acompte dans les conditions prévues au même ...