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09/12/2013 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20122013-840 - Article 1er (Rejeté)
MM. Dubois, Arthuis, Amoudry, Merceron, Mme Férat, M. J.L. Dupont

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa de l’article L. 2224-2, après les mots : « services publics d’assainissement non collectif », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux services publics d’assainissement collectif pour leurs dépenses d’investissement, » ; 2° Au ...