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18/11/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 20132014-125 - Article 1er (Adopté)
M. Ries, les membres du Groupe socialiste et apparentés

Alinéa 4, première phrase Après les mots : d'utiliser insérer les mots : ou de faire utiliser Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que les personnes publiques visées au présent article ne pourront pas faire appliquer les produits phytopharmaceutiques concernés par des professionnels tiers. Cela reviendrait, en effet, à contourn...

18/11/2013 — Amendement N° 2 au texte N° 20132014-125 - Article 1er (Adopté)
M. Ries, les membres du Groupe socialiste et apparentés

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : à l’exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative par les mots : à l’exception de ceux visés au IV du présent article Exposé sommaire : Afin d'encourager le développement de tous les produits alternatifs, il convient d'exclure du champ d'a...

19/11/2013 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20132014-125 - Article 1er (Adopté)
M. Ries, les membres du Groupe socialiste et apparentés

Alinéa 4, seconde phrase Après les mots : nécessaires à insérer les mots : la destruction et Exposé sommaire : L'article I er prévoit une exemption à l'interdiction d'usage des produits phytosanitaires dans le cadre de la lutte obligatoire contre les organismes nuisibles visés à l'article L. 251-3 du code rural. Seulement, la rédaction ac...

18/11/2013 — Amendement N° 4 au texte N° 20132014-125 - Article 2 (Adopté)
M. Ries, les membres du Groupe socialiste et apparentés

I. - Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : à l'exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative par les mots : à l'exception de ceux visés au IV du présent article II. - Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « IV. - Les II et III ne s'appliquent pas aux produits ...

19/11/2013 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20132014-125 - Article 2 (Adopté)
M. Ries, les membres du Groupe socialiste et apparentés

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : nécessaires à insérer les mots : la destruction et Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'interdiction d'usage des produits phytosanitaires ne s'appliquera pas aux mesures d'éradication des organismes nuisibles visés à l'article L. 251-3 du code rural.

18/11/2013 — Amendement N° 6 au texte N° 20132014-125 - Article 3 (Adopté)
M. Ries, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Rédiger ainsi cet article : Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur le développement de l'utilisation des produits de biocontrôle et à faible risque mentionnés aux articles 1 et 2, sur les leviers qui y concourent ainsi que sur les recherches menées dans ce domaine. Ce rapport indique les fre...