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27/01/2014 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20132014-283 - Article 62 bis (Retiré)
Mme Goy-Chavent, MM. Amoudry, Couderc, Dubois, Merceron

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le chapitre I er du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311-4 ainsi rédigé : II. – En conséquence, alinéa 2 Remplacer la référence : L. 551-2-2 par la référence : L. 311-4 Exposé sommaire : Le texte actuel insère la définition des magasins...

27/01/2014 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20132014-283 - Article 62 bis (Retiré)
Mme Goy-Chavent, MM. Amoudry, Couderc, Dubois, Merceron

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer le mot : locaux Exposé sommaire : Les magasins de producteurs définis par cet article 62bis contribuent fortement à la dynamique économique et à la valorisation de leur territoire en commercialisant, pour une part supérieure à 70 % de leur chiffre d’affaires, des produits locaux. Toutefois, cet amendemen...

27/01/2014 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20132014-283 - Article 62 bis (Retiré)
Mme Goy-Chavent, MM. Amoudry, Couderc, Dubois, Merceron

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : coopératives, insérer les mots : ou auprès d’artisans Exposé sommaire : Aujourd’hui il existe près de 300 magasins de producteurs, qui regroupent près de 6 000 producteurs pour répondre à une demande sociétale forte. Les magasins de producteurs créent des synergies et des complémentarités avec les ...

21/01/2014 — Amendement N° 4 au texte N° 20132014-283 - Article 4 bis A (Retiré)
M. Labbé, les membres du Groupe écologiste

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la prestation de service de restauration ou la vente de plats préparés a lieu en dehors de l'établissement du professionnel, sur place s'entend au sens de préparé dans les locaux de l’établissement qui commercialise le service ou le plat. Exposé sommaire : La commissio...

21/01/2014 — Amendement N° 5 au texte N° 20132014-283 - Article 4 (Rejeté)
M. Labbé, les membres du Groupe écologiste

Après l’alinéa 25 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 3° Il est ajouté un article L. 112-... ainsi rédigé : « Art. L. 112-... – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’étiquetage des huîtres mentionne : « 1° Si l’animal est né en mer ou en écloserie ; « 2° Dans ...

21/01/2014 — Amendement N° 6 au texte N° 20132014-283 - Article 9 ter (Rejeté)
M. Labbé, les membres du Groupe écologiste

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : qui bénéficient de la tarification spéciale “produit de première nécessité” de l’électricité ou du tarif spécial de solidarité du gaz naturel. II. – En conséquence, alinéa 5 Après le mot : professionnels Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à élargir l’interdiction des...

21/01/2014 — Amendement N° 7 au texte N° 20132014-283 - Article 9 ter (Rejeté)
M. Labbé, les membres du Groupe écologiste

I. – Alinéa 3 Après les mots : frais liés au rejet de paiement insérer les mots : ni aucun frais de retard II. – En conséquence, alinéa 5 Procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les frais de retard, en sus des frais de rejet de paiement. Selon le principe des vases communicants, les frais de rejet...

21/01/2014 — Amendement N° 8 au texte N° 20132014-283 - Article 7 (Rejeté)
MM. Placé, Labbé, les membres du Groupe écologiste

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 211-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à six ans pour les équipements électriques et électroniques de catégorie 1, tels que définis à l’article R. 543-172 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

21/01/2014 — Amendement N° 9 au texte N° 20132014-283 - Avant l'article 3 bis A (Rejeté)
MM. Placé, Labbé, les membres du Groupe écologiste

A. – Avant l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'obsolescence programmée est définie comme l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en au...

21/01/2014 — Amendement N° 10 au texte N° 20132014-283 - Article 4 (Rejeté)
MM. Placé, Labbé, les membres du Groupe écologiste

Alinéa 12, première phrase Après les mots : à l’utilisation des biens insérer les mots : et les outils non-standards permettant la réparation des biens Exposé sommaire : Disposer des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens est parfois insuffisant pour pouvoir réparer un bien. En effet dans certains cas, la réparation néc...

21/01/2014 — Amendement N° 11 au texte N° 20132014-283 - Article 4 (Rejeté)
MM. Placé, Labbé, les membres du Groupe écologiste

Alinéa 12, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , avec une période incompressible de dix ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens de 10 ans minimum. Selon le groupement interprofessionnel des fabricants d’app...

21/01/2014 — Amendement N° 12 au texte N° 20132014-283 - Article 4 (Rejeté)
MM. Placé, Labbé, les membres du Groupe écologiste

Alinéa 12, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , avec une période incompressible de cinq ans. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir une durée de disponibilité sur le marché de 5 ans minimum pour les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens. Cette mesure est soutenue par Thierry Libaert,...

21/01/2014 — Amendement N° 13 au texte N° 20132014-283 - Article 4 (Rejeté)
MM. Placé, Labbé, les membres du Groupe écologiste

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fabricant ou l’importateur de biens meubles qui informe le consommateur de l’absence de pièce détachée essentielle à la réparation inscrira de manière lisible sur le contrat de vente la mention Pièces détachées non disponibles. Exposé sommaire : En l’état du projet de loi re...

21/01/2014 — Amendement N° 14 au texte N° 20132014-283 - Article 4 bis A (Adopté)
M. Labbé, les membres du Groupe écologiste

Alinéa 4 Remplacer les mots : peuvent préciser par le mot : précisent Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte issu de la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, précisant le caractère obligatoire de la mention « fait maison » sur les cartes et autres supports présentés par les restaurateurs à leurs clients. Aujourd’hui...

27/01/2014 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20132014-283 - Article 17 quater (Tombe)
Mme Deroche, M. Bizet, Mmes Boog, Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Chauveau, Mme Debré, MM. B. Fournier, Grosdidier, L...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 17 quater a été introduit par le Sénat en 1 ère lecture. Il a prévu notamment l’allongement à 5 ans de la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription médicale de verres correcteurs. En seconde lecture, les députés sont revenus sur cette dispositi...

21/01/2014 — Amendement N° 17 au texte N° 20132014-283 - Article 61 (Retiré avant séance)
Mme Deroche

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l’amélioration ou à l’entretien d’ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 61 du projet de loi rédu...

27/01/2014 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20132014-283 - Article 5 quater (Retiré)
MM. Bizet, César, Lefèvre, Revet, Cambon, Mmes Lamure, Debré, MM. Charon, Houel

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe également une liste d’agissements constitutifs d’infractions portant atteinte à la vie privée du débiteur ou susceptibles de l’induire en erreur, ainsi que les sanction...

21/01/2014 — Amendement N° 22 au texte N° 20132014-283 - Article 11 bis (Adopté)
M. Lenoir

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au 9° du II de l’article L. 121-32 du code de l’énergie, les mots : « assurant des missions d’intérêt général » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 121-32 du code de l’énergie prévoit la désignation d’un « fournisseur de dernier recours », qui assure la fourniture de gaz p...

26/01/2014 — Amendement N° 23 3ème rectif. au texte N° 20132014-283 - Article 62 bis (Adopté)
M. Navarro, Mme Bataille, M. Vaugrenard

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : coopératives, insérer les mots : ou auprès d’artisans de l'alimentation Exposé sommaire : Aujourd’hui il existe près de 300 magasins de producteurs, qui regroupent près de 6000 producteurs pour répondre à une demande sociétale forte. Les magasins de producteurs créent des synergies et des complémen...

26/01/2014 — Amendement N° 24 3ème rectif. au texte N° 20132014-283 - Article 62 bis (Adopté)
M. Navarro, Mme Bataille, M. Vaugrenard

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le chapitre I er du titre I er du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 611-8 ainsi rédigé : II. – En conséquence, alinéa 2 Remplacer la référence : L. 551-2-2 par la référence : L. 611-8 Exposé sommaire : Le texte actuel insère la définition des magasins ...