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26/02/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 20132014-387 - Article 27 (Tombe)
Mme Gonthier-Maurin, au nom de la commission de la culture

Alinéa 24, deuxième phrase Remplacer les mots : des représentants des organismes et établissements membres par les mots : au moins un représentant de chaque organisme et établissement membre Exposé sommaire : L’IAVFF doit instaurer une coopération stratégique entre ses membres pour garantir la cohérence et l’efficacité de la politique d’e...

26/02/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 20132014-387 - Article 27 bis (Rejeté)
Mme Gonthier-Maurin, au nom de la commission de la culture

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement préserve la version actuelle de l’article L. 718-11 du code de l’éducation, qui provient d’une initiative du Sénat lors de l'examen de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Il maintient la condition de représentation d’au moins 75 % des...

26/02/2014 — Amendement N° 3 au texte N° 20132014-387 - Article 27 bis (Rejeté)
Mme Gonthier-Maurin, au nom de la commission de la culture

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement préserve la rédaction de l’article L. 718-12 du code de l’éducation dans la version approuvée par le Sénat et issue de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Il maintient l’élection au suffrage direct des représentants des diverse...

07/04/2014 — Amendement N° 4 4ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Article 12 (Retiré)
M. Milon, Mme Giudicelli, M. Longuet, Mme Cayeux, MM. Gaillard, Dufaut, Mme Boog, MM. Laménie, Cardoux, Couderc, Mme ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’approbation d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole est subordonnée à l’obtention d’un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et fore...

09/04/2014 — Amendement N° 5 5ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Article 1er (Rejeté)
MM. Sido, Adnot, Milon, Delattre, Longuet, Guené, Mme Cayeux, MM. B. Fournier, Bizet, Lefèvre, D. Laurent, Doublet, B...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’État veille au maintien et au développement de l’agriculture dans tous les territoires en apportant une attention particulière aux zones intermédiaires situées entre les grandes plaines fertiles et la montagne. « Il accompagne le caractère extensif et diversifié des exploitations not...

06/03/2014 — Amendement N° 6 au texte N° 20132014-387 - Article 35 (Adopté)
M. Magras

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 1° de l’article L. 176-1, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 111-2, » ; II. – Après l’alinéa 49 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L'article L. 276-2 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier le c...

08/04/2014 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20132014-387 - Article 35 (Adopté)
M. Magras

I. – Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le troisième alinéa de l’article L. 176-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis L’article L. 113-2 ; » II. – Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 4° bis Le 3° de l’article L. 176-1 est ainsi rédigé : « 3° Les articles L. 122-1, L....

10/04/2014 — Amendement N° 8 8ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Article 29 (Retiré)
MM. Mirassou, Bérit-Débat, Vaugrenard, Courteau, Navarro, Carrère, Mme Espagnac, M. Patriat, Mme Bataille, MM. Auban,...

I. - Alinéa 27, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte II. - Alinéa 80 Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : L’article 29 prévoit que tant les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats que les ...

10/04/2014 — Amendement N° 9 6ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Article 29 (Retiré)
MM. Mirassou, Bérit-Débat, Vaugrenard, Courteau, M. Bourquin, Navarro, Carrère, Mme Espagnac, M. Patriat, Mme Bataill...

Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 86 de l’article 29 prévoit que l’équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme régional de la forêt et du bois (PRFB). Par cohérence avec l’amendement précédent et dans le souci que les règles de chasse ne soient pas déterminées par un document d’origine forestière, il co...

10/04/2014 — Amendement N° 10 6ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Article 13 (Adopté)
MM. Mirassou, Bérit-Débat, Courteau, Vaugrenard, M. Bourquin, Navarro, Mme Bataille, M. Carrère, Mme Espagnac, MM. Pa...

Alinéa 30 Remplacer les mots : deux associations agréées de protection de l’environnement par les mots : un représentant des associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la représentation des fé...

10/04/2014 — Amendement N° 11 6ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Article 18 (Adopté)
MM. Mirassou, Bérit-Débat, Courteau, M. Bourquin, Vaugrenard, Navarro, Carrère, Mmes Bataille, Espagnac, MM. Patriat,...

Alinéa 41 Remplacer les mots : animaux sauvages par les mots : espèces de gibier Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a modifié l’article 18 du projet de loi afin de limiter la responsabilité des chasseurs sur le plan sanitaire aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Par cohérence avec cette modification, ...

03/04/2014 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20132014-387 - Article 20 (Retiré avant séance)
MM. Mirassou, Bérit-Débat

I. – Alinéa 26, première phrase Supprimer cette phrase. II. – En conséquence, alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans un contexte de lutte contre l’antibioresistance, tout dispositif visant à diminuer les prix des antibiotiques critiques ne peut qu’être contre-productif. La limitation d’une marge maximale de 15% sur le prix...

02/04/2014 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20132014-387 - Article 1er (Retiré)
Mme Masson-Maret, MM. César, Leleux, Mme Procaccia, MM. Pointereau, Cardoux, Pierre, Mme Sittler, MM. B. Fournier, Hu...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par les mots : , et notamment en faisant de la population lupine une espèce protégée simple Exposé sommaire : Depuis une quinzaine d’années, avec les attaques répétées du loup, protégé par la convention de Berne de 1979, l’agro-pastoralisme est menacé et le quotidien des éleveurs ovins a viré au cauchemar me...

02/04/2014 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Article 18 bis (Rejeté)
Mme Masson-Maret, MM. César, Huré, Mmes Procaccia, Sittler, MM. Milon, Pierre, Pointereau, Cardoux, B. Fournier, Mme ...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la deuxième phrase de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces chasses et battues peuvent également porter sur les loups en cas d’attaques sur des troupeaux ou des êtres humains. » Exposé sommaire : Depuis la réapparition du ...

09/04/2014 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Article 2 (Rejeté)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, M. Cambon, Mme Debré, M. Houel, Mme Procaccia, M. Bas

Alinéa 3 Supprimer les mots : , des régions Exposé sommaire : L’intégration de nouveaux membres au sein du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire fragilisera le poids des organisations professionnelles agricoles et forestières. Il est indispensable que la place de ces structures reste prépon...

08/04/2014 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20132014-387 - Article 3 (Rejeté)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mmes Debré, Procaccia

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques par les mots : ne peut comporter en outre que des partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures Exposé sommaire : Les groupements d’intérêts économiques et environnementaux, ...

08/04/2014 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20132014-387 - Article 5 (Rejeté)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mmes Debré, Procaccia

I. – Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour la mise en œuvre des règles de la politique agricole commune, ce principe ne s'applique qu’aux groupements agricoles d'exploitation en commun totaux ainsi qu’aux exploitations agricoles à responsabilité limitée, et dès lors que les associés ont contribué, par leurs apports en nature, en numérai...

08/04/2014 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20132014-387 - Article 8 (Retiré)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, M. Cambon, Mme Debré, M. Houel, Mme Procaccia

Alinéa 6 Remplacer le taux : 70 % par le taux : 50 % Exposé sommaire : Imposer un taux de 70 % de réussite aux élections Chambre pour la participation à l'organisation interprofessionnelle est illusoire. Peu de régions françaises ont atteint ce taux. La majorité simple doit ainsi être retenue. NB :La présente rectification porte sur la ...

08/04/2014 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20132014-387 - Article 11 (Rejeté)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mmes Debré, Procaccia

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’obligation d’approbation du projet de Plan régional de l’agriculture durable par le Conseil régional ne semble pas justifiée, puisque ce dernier est déjà coordinateur de son élaboration, et ne peut donc être à la fois juge et partie. Il est nécessaire pour la profession de maintenir une unit...

09/04/2014 — Amendement N° 22 2ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Article 12 (Retiré)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mmes Duchêne, Debré, MM. Cambon, Houel, Mme Procaccia, M. Bas

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’observatoire national de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces à vocation ou à usage agricole. Il évalue la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales pour l'analyse d...