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09/04/2014 — Amendement N° 23 4ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Article 12 (Retiré)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mmes Debré, Procaccia, M. Bas

Alinéas 5, 18, 24, 27, 32 et 41 Supprimer le mot : naturels, et les mots : et forestiers Exposé sommaire : L’élargissement du champ d’intervention des Commissions Départementales de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l’ensemble...

09/04/2014 — Amendement N° 24 2ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Article 12 (Retiré)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mmes Debré, Procaccia, M. Bas

I. – Alinéas 8, 9 et 10 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces, l’approbation de ce projet ou document est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission, dans des conditions fixées par décret. « Lorsqu...

09/04/2014 — Amendement N° 25 2ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Article 12 (Adopté)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mmes Debré, Procaccia, M. Bas

I. – Alinéa 26 Après les mots : objectifs chiffrés insérer les mots : et délimités graphiquement II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’...

08/04/2014 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20132014-387 - Article 12 (Rejeté)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mmes Debré, Procaccia

I. - Alinéa 36 Supprimer les mots : après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 122-4 » et, II. - En conséquence, alinéas 38, 39 et 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de permettre aux EPCI ou aux syndicats mixtes d’être à ...

25/03/2014 — Amendement N° 27 au texte N° 20132014-387 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Primas

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

25/03/2014 — Amendement N° 28 au texte N° 20132014-387 - Article 14 (Irrecevable)
Mme Primas

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

09/04/2014 — Amendement N° 29 2ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mmes Debré, Procaccia, M. Bas

I. – Alinéa 37, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il permet de soutenir prioritairement des actions permettant de faciliter la transmission et l'accès au foncier. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’É...

09/04/2014 — Amendement N° 30 2ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Article 16 (Rejeté)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mme Debré, M. Pinton, Mme Procaccia, MM. Mayet, Bas

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution de la Surface Minimale d’Installation (SMI) au profit de l’Activité Minimale d’Assujettissement (AMA) comporte de nombreux travers. En effet, la notion de SMI est centrale, notamment lors de sa prise en compte dans les Plans Locaux d’Urbanisme. Elle permet d’éviter les mitages et consti...

09/04/2014 — Amendement N° 31 2ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Article 16 (Retiré)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mme Debré, M. Pinton, Mme Procaccia, MM. Mayet, Bas

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : surface minimale d’assujettissement mentionnée à l’article L. 722-5-1 par les mots : surface minimum d’installation mentionnée à l’article L. 312-6 II. – En conséquence, a) Alinéa 7 Remplacer les mots : surface minimale d’assujettissement par les mots : surface minimum d’installation b) Alinéas 10 à...

25/03/2014 — Amendement N° 32 au texte N° 20132014-387 - Article 24 (Retiré avant séance)
Mme Primas

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Préciser le champ de compétence et les pouvoirs dont disposent les personnes habilitées à réaliser des missions d'inspection et de contrôle dans le domaine de la santé animale ou végétale, de la protection des animaux, de la sécurité sanitaire de l'alimentation, et de la mise sur le marché, de l'utilisat...

08/04/2014 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20132014-387 - Article 22 bis A (Rejeté)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler, M. Bas

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : , en ce qui concerne la production, la formulation, l’emballage et l’étiquetage des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et supports de culture II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de...

08/04/2014 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 20132014-387 - Article 22 bis (Tombe)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler, M. Bas

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Y siègent notamment des personnels des ministères désignés pour leur connaissance des produits phytopharmaceutiques et des représentants des directions scientifiques de l’agence. Exposé sommaire : La composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché devra répondre à ...

09/04/2014 — Amendement N° 35 2ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Article 22 bis (Tombe)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler, MM. Bas, Husson

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le directeur général de l’agence peut consulter le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché pour délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture en application du neuvième alinéa de l’article L. 1313-1. Expos...

09/04/2014 — Amendement N° 36 3ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Article 23 (Retiré)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler, MM. Tandonnet, Husson

Après l'alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 253-15 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 253-15. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affai...

09/04/2014 — Amendement N° 37 2ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly, N. Goulet, MM. Guerriau, Roche

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Ces maxima et ces minima font obligatoirement l'objet d'un nouvel examen, au plus tard, tous les six ans. S'ils sont modifiés, ils sont applicables aux baux en cours. » Expo...

09/04/2014 — Amendement N° 38 2ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly, N. Goulet, MM. Guerriau, Roche, Tandonnet

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 411-13. – Le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins deux dixièmes à la valeur locative de la catégorie du bien par...

28/03/2014 — Amendement N° 39 au texte N° 20132014-387 - Avant l'article 26 (Irrecevable)
Mme Férat

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

08/04/2014 — Amendement N° 40 rectifié au texte N° 20132014-387 - Article 26 (Adopté)
Mme Férat, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est créé un Comité national de l’innovation pédagogique. Il est organisé à l’échelle régionale en association avec les acteurs de la recherche, les professionnels et les établissements de formations agricoles au travers de leur réseau. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

08/04/2014 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 20132014-387 - Article 34 (Retiré)
Mme Férat, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est prévu, pour tous les appareils de formation, le principe d’une évolution annuelle des effectifs contractualisés et financés pour une période de cinq ans pour les départements d'outre-mer. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la situation particulière ...

08/04/2014 — Amendement N° 42 rectifié au texte N° 20132014-387 - Article 27 (Rejeté)
Mme Férat, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Alinéa 30 Remplacer la référence : 9° par la référence : 10° Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une égalité entre les différents types d’établissement. En effet, le texte initial limite aux 9 premiers alinéas de l’article 812-1 modifié, la participation des établissements d’enseignement supérieur privé. Or, rien ne jus...