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01/04/2014 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20132014-387 - Après l'article 16 (Rejeté)
MM. Revet, Trillard, G. Bailly, Mme Sittler, MM. Bécot, Beaumont

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1, dénommé fonds agricole, doit être créé par l'exploitant. Il fait l'objet d'une déclaration ...

04/04/2014 — Amendement N° 64 2ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Article 4 quater (Tombe)
MM. Revet, Trillard, G. Bailly, Bécot, Pointereau, Beaumont

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 411-73-… ainsi rédigé : « Art. L. 411-73-… – Bailleur et preneur peuvent, par dérogation aux articles L. 411-69 à L. 411-73, fixer d’un commun accord les modalités de réalisation des travaux et d’indemnisation du preneur s...

09/04/2014 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 20132014-387 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Revet, Trillard, G. Bailly, Mme Sittler, MM. Bécot, Pointereau, Mme Boog

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de l'indemnité peut être fixé par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, par la méthode des bilans, en tant que méthode d'expertise r...

04/04/2014 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 20132014-387 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Revet, Trillard, G. Bailly, Mme Sittler, M. Bécot

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le preneur entend conserver une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l’article L. 732-39, il doit être pris en considérat...

31/03/2014 — Amendement N° 67 au texte N° 20132014-387 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Revet, Trillard

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « un dixième » sont remplacés par les mots : « deux dixièmes ». Exposé sommaire : La révision du prix du bail au cours de la troisième année doit être plus strictement encadrée pour évite...

09/04/2014 — Amendement N° 68 3ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Article 4 ter (Rejeté)
MM. Revet, Trillard, Beaumont, Mme Boog

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « L’action en répétition se prescrit à la fin d’une période de trois ans à compter de la date de fin du bail. » Exposé sommaire : L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche mari...

10/04/2014 — Amendement N° 69 3ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Revet, Trillard, G. Bailly, Mme Sittler, MM. Bécot, Beaumont

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune décote ne peut être appliquéepour tenir compte de l’existence du bail en cours. » Exposé sommaire : Lorsque le preneur exerce...

09/04/2014 — Amendement N° 70 2ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Article 15 (Tombe)
MM. Revet, Trillard, Mmes Sittler, Morin-Desailly, MM. J. Boyer, Darniche, Portelli, Mayet

Alinéas 53 à 59 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont remplies : « 1° Le déclarant s...

09/04/2014 — Amendement N° 71 3ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Revet, Trillard, G. Bailly, Mme Sittler, M. Bécot, Mme Morin-Desailly, MM. J. Boyer, Darniche, Portelli, Mme Boog

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Ces maxima et ces minima font obligatoirement l’objet d’un nouvel examen tous les six ans. S’ils sont modifiés, ils sont immédiatement applicables à tous les baux en cours. »...

09/04/2014 — Amendement N° 72 3ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Revet, Trillard, G. Bailly, Mme Sittler, MM. Bécot, Beaumont, Mme Boog

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les cinq premières phrases du troisième alinéa de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigées : « Toute sous-location est interdite sans l’accord express du bailleur. Le bailleur peut ainsi autoriser le preneur à consentir des sous-locations. Da...

09/04/2014 — Amendement N° 74 2ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Article 23 (Rejeté)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler, MM. Tandonnet, Husson

I. – Alinéa 15 Remplacer le mot : modifié par le mot : rédigé II. – Alinéa 17 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 254-7. – I. – Les… III. – Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques fait l’objet d’une préconisation écrite qui précise la sub...

09/04/2014 — Amendement N° 75 2ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Après l'article 9 bis (Retiré)
M. Revet, Mmes Morin-Desailly, Des Esgaulx, MM. G. Bailly, Bécot, Beaumont, Mme Boog

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout produit commercialisé sur le territoire national doit porter, bien lisible pour le consommateur, l'indication du pays d'où vient le produit proposé à la vente s'il est vendu en l'état, ou du pays d'origine des matières premières ayant été utilisées pour sa fabrication s'...

01/04/2014 — Amendement N° 76 rectifié au texte N° 20132014-387 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Revet, Mmes Sittler, Morin-Desailly, Des Esgaulx, MM. G. Bailly, Bécot, Beaumont

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une collectivité décide la réalisation d'un projet d'intérêt général, environnemental, de protection contre les inondations ou le ruissellement, d'aménagement rural ou de...

01/04/2014 — Amendement N° 78 rectifié au texte N° 20132014-387 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
M. Revet, Mmes Morin-Desailly, Sittler, Des Esgaulx, M. Beaumont

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respecte les méthodes tr...

09/04/2014 — Amendement N° 79 2ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Revet, Mmes Morin-Desailly, Sittler, Des Esgaulx, MM. G. Bailly, Bécot, Beaumont, Mme Boog

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout personnel salarié d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole ou d'un agriculteur adhérent à cette coopérative d'utilisation de matériel agricole peut indifféremment conduire des matériels appartenant à la coopérative d'utilisation de matériel agricole ou à l'agricu...

09/04/2014 — Amendement N° 80 rectifié au texte N° 20132014-387 - Avant l'article 17 (Retiré)
M. Revet, Mmes Morin-Desailly, Sittler, Des Esgaulx, MM. G. Bailly, Bécot, Mme Boog

Avant l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La vente sur le territoire national de produits alimentaires ayant utilisé pour la production, la conservation ou la transformation des substances ou des pratiques prohibées en France est interdite. Le non respect de ces dispositions peut être sanctionné d'une amende de mille e...

01/04/2014 — Amendement N° 81 rectifié au texte N° 20132014-387 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
M. Revet, Mmes Morin-Desailly, Sittler, Des Esgaulx, MM. G. Bailly, Bécot, Beaumont

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respectera les méthodes traditionnelles de trans...

09/04/2014 — Amendement N° 82 2ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Après l'article 12 ter (Non soutenu)
M. Revet, Mmes Morin-Desailly, Sittler, MM. J. Boyer, Darniche, Portelli, Mme Boog

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Quelle que soit la forme juridique retenue pour la gestion d’une exploitation agricole, s’il y a agrandissement, toute opération foncière est assujettie aux règles de contrôle déterminées par la loi. Exposé sommaire : La France a choisi de maintenir un fonctionnement de l’...