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10/04/2014 — Amendement N° 851 au texte N° 20132014-387 - Article 13 (Adopté)
Le Gouvernement

Après l’alinéa 47 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 143-1, il est inséré un article L. 143-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 143-1-…. – Lorsqu’il entend aliéner simultanément du foncier non bâti soumis au droit de préemption avec du foncier bâti qui en est exclu, le vendeur doit, sauf à démontrer que les biens sont indiv...

10/04/2014 — Sous-Amendement N° 852 à l'amendement N° 796 au texte N° 20132014-387 - Article 23 (Adopté)
Mmes Bonnefoy, Bourzai, Nicoux, Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Mme Lie...

Amendement n° 796 1° Supprimer les mots : , au moins une fois par an, 2° Après la référence : L. 254-2 rédiger ainsi la fin de cet amendement : . Dans les cas où elles distribuent des produits phytopharmaceutiques à un client effectuant des achats récurrents du même produit phytopharmaceutique, ce conseil peut n’être formulé qu’une fois p...

10/04/2014 — Amendement N° 853 au texte N° 20132014-387 - Article 18 bis (Rejeté)
Le Gouvernement

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 427-6 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires où l'importance et la récurrence des dommages à l'élevage le justifient, le préfet peut autoriser la destruction de spécimens de loups lors de ces chasses et battues, dans le respect des textes fixant le...

11/04/2014 — Amendement N° 854 au texte N° 20132014-387 - Après l'article 16 (Adopté)
Le Gouvernement

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime, sont ajoutés les mots : « comprenant les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à l’exécution des travaux précédents ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision et clarification sur l'assuj...

11/04/2014 — Sous-Amendement N° 855 à l'amendement N° 605 au texte N° 20132014-387 - Article 7 (Adopté)
M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques

Alinéa 2 Remplacer les mots : produits alimentaires par les mots : produits alimentaires figurant sur une liste établie par décret Exposé sommaire :

11/04/2014 — Sous-Amendement N° 856 à l'amendement N° 132 au texte N° 20132014-387 - Article 12 (Adopté)
M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques

Alinéa 3 Après le mot : agriculture, Insérer les mots : notamment en matière de préservation du potentiel agronomique, Exposé sommaire :

14/04/2014 — Amendement N° 857 au texte N° 20132014-387 - Après l'article 40 (Adopté)
Le Gouvernement

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 943-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai peut être dépassé en cas de force majeure ou à la demande expresse de la personne mise en cause. » ; 2° Ap...

14/04/2014 — Amendement N° 858 au texte N° 20132014-387 - Après l'article 38 bis (Adopté)
Le Gouvernement

Après l'article 38 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Peuvent être pris en compte pour l’application du chapitre premier du titre premier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte ...

15/04/2014 — Amendement N° 859 rectifié au texte N° 20132014-387 - Article 29 (Tombe)
Le Gouvernement

Alinéas 56 à 65 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 18° Le chapitre VI du titre V est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Fonds stratégique de la forêt et du bois « Art. L. 156-4. – En application des articles L. 112-1 et L. 121-1 et afin de permettre la valorisation de l’ensemble des fonctions économ...

15/04/2014 — Sous-Amendement N° 860 à l'amendement N° 846 au texte N° 20132014-387 - Article 29 (Adopté)
M. Mirassou

Amendement 846 I. – Alinéa 4, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées : Il établit le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l’année écoulée. Il adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, un programme d’actions permettant de favoriser l’établissement d’un équilibre sylvo-cynégéti...

15/04/2014 — Amendement N° 861 au texte N° 20132014-387 - Article 29 (Adopté)
M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques

Alinéa 23, avant-dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et met en œuvre, le cas échéant, le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la mise en oeuvre du programme d'actions favorisant l'équilibre sylvo-cynégétique, défini par le comité paritaire de chasse...