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30/04/2014 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Retiré)
Mmes Dini, Létard, M. Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Après l'alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 124-... Les ministres de tutelle des corps considérés définissent les modalités d'encadrement et d'intégration au cursus pédagogique des stages pour la formation des fonctionnaires. « Les conseils d'administration de tous les établissements de l'enseignement supérieur définiss...

28/04/2014 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Dini, Létard, M. Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Alinéa 25, première phrase Remplacer les mots : par décret en Conseil d'État par les mots : par accord de branche Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renvoyer aux accords de branche le soin de définir les conditions optimales d'accueil des stagiaires, en tenant compte des spécificités de chaque secteur. NB :La présente re...

28/04/2014 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Retiré)
Mmes Dini, Létard, M. Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Alinéa 52 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'obligation prévue par cet alinéa. Celle-ci risque de contrecarrer le développement des stages à l'international. Ils font déjà l'objet de conventions précises entre l'entreprise et l'établissement de formation, qui veille particulièrement aux condi...

28/04/2014 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dini, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas aux entreprises de moins de dix salariés. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les spécificités des petites entreprises, en ne leur imposant pas de nombre maximal de stagiaires. NB :La présente rectification porte sur ...

24/04/2014 — Amendement N° 5 au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Retiré)
M. Desessard, Mme Archimbaud

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Un enseignant référent ne peut suivre plus de vingt-cinq étudiants simultanément. Pour tous les stages de plus de deux mois, un entretien de déroulement de stage est prévu tous les mois ; Exposé sommaire : Certaines filières assurent un suivi particulièrement attentif des stag...

24/04/2014 — Amendement N° 6 au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Retiré)
M. Desessard, Mme Archimbaud

Alinéa 62 Remplacer les mots : de deux ans par les mots : d'un an Exposé sommaire : La limitation des stages à une durée maximale de six mois est une disposition très positive. Cet amendement vise toutefois à réduire la période de transition pour les entreprises.

24/04/2014 — Amendement N° 7 au texte N° 20132014-459 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Desessard, Mme Archimbaud

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 811-3 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et des stagiaires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'élargir les attributions de l'observatoire de la vie étudiante afin de s'intérresser égal...

24/04/2014 — Amendement N° 8 au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Retiré)
M. Desessard, Mme Archimbaud

Alinéa 12, seconde phrase Après les mots : formation en établissement insérer les mots : , qui ne pourra être inférieur à deux cents heures Exposé sommaire : La présente proposition de loi renvoie à un décret le seuil minimal de formation dispensé par l'établissement pour bénéficier d'une convention de stage. Les auteurs de l'amendement ...

05/05/2014 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Retiré)
M. Desessard, Mme Archimbaud

I. - Alinéa 46 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les manquements sont passibles, sur décision de l’agent, d’un procès-verbal ou d’une amende administrative. Cette dernière est prononcée par l'autorité administrative. » II. - Alinéa 48 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Il convient de respecter le rôle et les attrib...

24/04/2014 — Amendement N° 10 au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Rejeté)
M. Desessard, Mme Archimbaud

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le titre de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Information et consultation en matière de formation professionnelle, d'apprentissage et de formation continue » ... - Après l'art...

24/04/2014 — Amendement N° 11 au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Retiré)
M. Desessard, Mme Archimbaud

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - les mots : « deux mois consécutifs » sont remplacés deux fois par les mots : « quatre semaines consécutives » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée des stages donnant lieu à une obligation de gratification par l’organisme d’accueil du stage. La durée est ainsi réduite...

28/04/2014 — Amendement N° 12 au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Rejeté)
Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 124-1. – Les étudiants dont l’enseignement scolaire ou universitaire se conclut par un diplôme ou une certification reconnu au plan national, peuvent réaliser respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel, ou des stages. Les périodes de formation en milieu professionnel sont ob...

28/04/2014 — Amendement N° 13 au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Retiré)
Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Un enseignant référent ne peut suivre simultanément plus de quinze étudiants. Les modalités de ce suivi régulier sont définies par le conseil d’administration de l’établissement, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amen...

28/04/2014 — Amendement N° 14 au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Rejeté)
Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Alinéas 18 à 20 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Tout stage ou toute période de formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d’accueil, au cours d'une même année scolaire ou universitaire fait l'objet d'une gratification versée mensuellement ...

28/04/2014 — Amendement N° 15 au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Retiré)
Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Alinéas 18 à 20 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Tout stage ou toute période de formation en milieu professionnel au sein d’une même entreprise ou d’une même association, au cours d'une même année scolaire ou universitaire fait l'objet d'une gratification ver...

28/04/2014 — Amendement N° 16 au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Tombe)
Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : et ne peut être inférieure à la moitié du salaire visé à l’article L. 3231-1 du code du travail Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent qu’aucune gratification ne soit inférieure à la moitié d’un SMIC NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'...

28/04/2014 — Amendement N° 17 au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Retiré)
Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d’État fixe le montant de cette gratification de telle sorte qu’elle progresse en fonction de la durée du stage et du niveau d’étude du stagiaire. Exposé sommaire : Le stagiaire, bien que n’étant pas un salarié, accomplit des tâches précises au sein d’une ent...

28/04/2014 — Amendement N° 18 au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Rejeté)
Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 124-8 – Les organismes d’accueil dont le nombre de salariés ou d’agents est inférieur à dix, ne peuvent accueillir, sur une même semaine civile, qu’un stagiaire. Les organismes d’accueil dont le nombre de salariés ou d’agents est inférieur à cinquante ne peuvent accueillir plus de deux stagiaires...

28/04/2014 — Amendement N° 19 au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Rejeté)
Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : A cette fin, le tuteur bénéficie d’un aménagement de son temps de travail et peut s’il le souhaite, bénéficier, pendant son temps de travail, d’une formation lui permettant d’accomplir ses missions. Cette formation financée par l’organisme d’accueil ne peut pas donner lieu à la ...