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13/05/2014 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20132014-489 - Avant l'article 2 (Adopté)
M. Richard, au nom de la commission des lois

I. – L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° À la demande et pour le compte d’un armateur, à protéger, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français, en application de l’article L. 5441-1 du code des transports. » II. – Au premier alinéa de l’article L. 612-1 du m...

13/05/2014 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20132014-489 - Article 2 (Adopté)
M. Richard, au nom de la commission des lois

Rédiger ainsi cet article : Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires » ; 2° Le chapitre Ier est complété par l’article L.616-1 q...

13/05/2014 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20132014-489 - Article 3 (Adopté)
M. Richard, au nom de la commission des lois

Rédiger ainsi cet article : L’article 1609 quintricies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et sur l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 du code des transports » ; 2° Après le 2° du II, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les personnes morales établies en France qui effectuent à ti...

13/05/2014 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20132014-489 - Article 4 (Adopté)
M. Richard, au nom de la commission des lois

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1, cette autorisation est en outre soumise à une certification, selon les modalités définies à l’article L. 616-1. » Exposé sommaire : L’amendement e...

13/05/2014 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20132014-489 - Article 5 (Adopté)
M. Richard, au nom de la commission des lois

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 est redondant avec les dispositions générales du titre I er qui s’appliquent désormais (en l’occurrence l’art. L. 612-12 du code de la sécurité intérieure). Il est donc sans objet désormais.

13/05/2014 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20132014-489 - Article 6 (Adopté)
M. Richard, au nom de la commission des lois

Rédiger ainsi cet article : Au chapitre VI du titre 1 er du livre VI du code de la sécurité intérieure est insérée une section 1 intitulée « Certification » et qui comprend l’article L. 616-1 ainsi rétabli : « Art. L. 616-1.- En vue de l’obtention de l’autorisation d’exercice mentionnée à l’article L. 612-9, les entreprises privées de prote...

13/05/2014 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20132014-489 - Article 7 (Adopté)
M. Richard, au nom de la commission des lois

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 est redondant avec les dispositions générales du titre I er qui s’appliquent désormais (en l’occurrence l’art. L. 612-3 du code de la sécurité intérieure). Il est donc sans objet désormais.

13/05/2014 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20132014-489 - Article 8 (Adopté)
M. Richard, au nom de la commission des lois

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 612-14 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 612-14. – L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre la rédaction de l’article 8 à la place de cell...

13/05/2014 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20132014-489 - Article 9 (Adopté)
M. Richard, au nom de la commission des lois

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 est redondant avec les dispositions générales du titre I er qui s’appliquent désormais (en l’occurrence l’art. L. 612-15 du code de la sécurité intérieure). Il est donc sans objet désormais.

13/05/2014 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20132014-489 - Article 10 (Adopté)
M. Richard, au nom de la commission des lois

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice de l’activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité, à l’exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime. » Exposé sommaire : Cet article prév...

13/05/2014 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20132014-489 - Article 11 (Adopté)
M. Richard, au nom de la commission des lois

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 est redondant avec les dispositions générales du titre I er qui s’appliquent désormais (en l’occurrence les articles L. 612-7 et 612-20 du code de la sécurité intérieure). Il est donc sans objet désormais.

13/05/2014 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20132014-489 - Article 13 (Adopté)
M. Richard, au nom de la commission des lois

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 est redondant avec les dispositions générales du titre III qui s’appliquent désormais en raison de l’insertion de l’activité privée dans le titre Ier du livre VI du CSI (en l’occurrence l’art. L. 632-1 du code de la sécurité intérieure). Il est donc sans objet désormais.

13/05/2014 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20132014-489 - Article 14 (Adopté)
M. Richard, au nom de la commission des lois

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 est redondant avec les dispositions générales du titre I er qui s’appliquent désormais (en l’occurrence l’art. L. 612-10 et 612-11 du code de la sécurité intérieure). Il est donc sans objet désormais.

13/05/2014 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20132014-489 - Article 15 (Adopté)
M. Richard, au nom de la commission des lois

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 est redondant avec les dispositions générales du titre I er qui s’appliquent désormais (en l’occurrence l’art. L. 612-24 du code de la sécurité intérieure). Il est donc sans objet désormais.

13/05/2014 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20132014-489 - Article 16 (Adopté)
M. Richard, au nom de la commission des lois

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 est redondant avec les dispositions générales du titre I er qui s’appliquent désormais (en l’occurrence l’art. L. 612-20 du code de la sécurité intérieure). Il est donc sans objet désormais.

13/05/2014 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20132014-489 - Article 17 (Adopté)
M. Richard, au nom de la commission des lois

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 est redondant avec les dispositions générales du titre III qui s’appliquent désormais en raison de l’insertion de l’activité privée dans le titre I er du livre VI du CSI (en l’occurrence l’art. L. 633-3 du code de la sécurité intérieure). Il est donc sans objet désormais.

13/05/2014 — Amendement N° COM-18 au texte N° 20132014-489 - Article 18 (Rejeté)
M. Richard, au nom de la commission des lois

Alinéa 5 Après les mots : … la mer territoriale des États supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : En définissant des zones par décrets dans lesquelles l’activité privée pourra s’exercer, l’État prend le risque d’être toujours en retard dans cette tâche. Il peut aussi voir sa responsabilité mise en cause par des armateurs dont l...

13/05/2014 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20132014-489 - Article 19 (Rejeté)
M. Richard, au nom de la commission des lois

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5443-2. - Le nombre minimal d’agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 embarqués à bord d’un navire est fixé par décret. » Exposé sommaire : La définition du nombre minimal d’agents embarqués est de la compétence du pouvoir réglementaire.

13/05/2014 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20132014-489 - Article 28 (Adopté)
M. Richard, au nom de la commission des lois

I. – Alinéa 2 remplacer le mot : décret par les mots : arrêté II. – En conséquence, alinéa 3 remplacer le mot : décret par le mot : arrêté Exposé sommaire : Votre rapporteur constate que la définition des modalités selon lesquelles les registres d’activités sont tenus par les professions qui en ont l’obligation se fait par arrêté, d...

13/05/2014 — Amendement N° COM-21 au texte N° 20132014-489 - Article 32 (Adopté)
M. Richard, au nom de la commission des lois

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 32, qui traite du contrôle exercé par les agents du CNAPS est redondant avec les dispositions générales du titre III qui s’appliquent désormais en raison de l’insertion de l’activité privée dans le titre I er du livre VI du CSI (en l’occurrence les articles L. 634-1 et 634-2 du code de la sé...