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02/12/2014 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20132014-586 - Article 1er (Adopté)
M. Vial, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : L’article 226-4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou le maintien » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction visée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines . » Exposé ...

02/12/2014 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20132014-586 - Article 2 (Adopté)
M. Vial, rapporteur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour le maire, qui a connaissance d’une violation de domicile, de demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux sur le fondement de l'article 38 de la loi DALO. Il n’apparait pas opportun de confier au maire la compétence de défendre la ...