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23/03/2015 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20132014-698 - Article 13 (Adopté)
MM. Vial, Pillet, Mme Deroche, MM. Grosdidier, Courtois, Gournac, Mmes Kammermann, Troendlé, MM. Buffet, B. Fournier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendment est opposé à la suppression du délit de racolage institué dans la loi de sécurité intérieure de 2003, qui fait porter le risque d'une peret notable d'informations sur les réseaux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

30/03/2015 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20132014-698 - Article 16 (Rejeté)
Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, M. Bosino, Mmes David, Demessine, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, Mme Didier, MM. Bocquet,...

A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ; 2° L’article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relation...

30/03/2015 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20132014-698 - Article 17 (Tombe)
Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, M. Bosino, Mmes David, Demessine, M. Le Scouarnec, Mme Didier, M. P. Laurent, Mme Prunau...

A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis l’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 13...

26/03/2015 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20132014-698 - Titre (Retiré)
Mmes Cohen, Gonthier-Maurin

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées. Exposé sommaire : La commission spéciale a modifié l’intitulé de la proposition de loi. Les auteurs de l’amendement souhaitent d'une part, revenir à la rédaction initiale qui considère la prost...

27/03/2015 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20132014-698 - Article 3 (Tombe)
M. Requier, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen

Alinéa 10 Après les mots : dès lors insérer les mots : qu'elle a été choisie par la personne concernée et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la participation des associations agréées au projet d'insertion sociale et professionnelle est soumise à l'accord de la personne concernée. NB :La présente rectification po...

27/03/2015 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20132014-698 - Article 3 (Rejeté)
M. Requier, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : peut prétendre au bénéfice par le mot : bénéficie Exposé sommaire : Il s'agit de lever une ambiguïté rédactionnelle s'agissant des droits des victimes du système prostitutionnel à bénéficier de l'autorisation provisoire de séjour. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...

27/03/2015 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20132014-698 - Article 3 (Adopté)
M. Requier, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen

Alinéa 4, dernière phrase Après les mots : collectivités territoriales insérer les mots : , de professionnels de santé Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la composition de l'instance chargée de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, en y intégrant des médecins en raison de leur expertise. NB ...

23/03/2015 — Amendement N° 11 au texte N° 20132014-698 - Article 3 (Rejeté)
Mmes Gonthier-Maurin, Cohen

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : peut prétendre au bénéfice par le mot : bénéficie Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les modifications apportées à l'alinéa 7 de l'article 6 par la commission spéciale du Sénat.

30/03/2015 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20132014-698 - Article 16 (Rejeté)
Mmes Meunier, Lepage, Blondin, M. Courteau, Mmes E. Giraud, Monier, Tocqueville, Jourda, Guillemot, MM. Kaltenbach, C...

A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ; 2° L’article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relation...

30/03/2015 — Amendement N° 14 3ème rectif. au texte N° 20132014-698 - Article 17 (Tombe)
Mmes Meunier, Lepage, Blondin, M. Courteau, Mmes E. Giraud, Monier, Tocqueville, Jourda, Guillemot, MM. Kaltenbach, C...

A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis l’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 13...

30/03/2015 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20132014-698 - Article 4 (Tombe)
Mmes Meunier, Blondin, Lepage, M. Courteau, Mmes E. Giraud, Monier, Tocqueville, Jourda, Guillemot, MM. Kaltenbach, C...

Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Un montant, déterminé annuellement par arrêté interministériel, prélevé sur le produit des amendes prévues à l’article 225-12-1 du même code. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un fonds destiné à contribuer au financement des actions de prévention de la prostitution, d’accompag...

30/03/2015 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20132014-698 - Article 6 (Rejeté)
Mmes Lepage, Blondin, M. Courteau, Mmes E. Giraud, Monier, Tocqueville, Jourda, Guillemot, MM. Kaltenbach, Carvounas,...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : d’un an est délivrée par les mots : de six mois peut être délivrée Exposé sommaire : Le présent article modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de faciliter l’obtention d’un titre de séjour pour les victimes de la traite des êtres humains et du proxénét...

30/03/2015 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20132014-698 - Article 6 (Rejeté)
Mmes Blondin, Lepage, M. Courteau, Mmes E. Giraud, Monier, Tocqueville, Jourda, Guillemot, MM. Kaltenbach, Carvounas,...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : projet d’insertion sociale et professionnelle par les mots : parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle Exposé sommaire : Amendement tendant à subordonner la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour à l’engagement dans un parcours de sortie de la...

30/03/2015 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20132014-698 - Article 6 (Retiré)
Mmes Lepage, Blondin, M. Courteau, Mmes E. Giraud, Monier, Tocqueville, Jourda, Guillemot, MM. Kaltenbach, Carvounas,...

Alinéa 7, dernière phrase Remplacer le mot : renouvelée par le mot : renouvelable Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer l’automaticité du renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour lorsque la personne étrangère victime remplit les conditions prévues pour la délivrance de ce titre, afin que cette mesure protectrice ne...

30/03/2015 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20132014-698 - Chapitre II (Rejeté)
Mmes Blondin, Lepage, M. Courteau, Mmes E. Giraud, Monier, Tocqueville, Jourda, Guillemot, MM. Kaltenbach, Carvounas,...

Rédiger ainsi l’intitulé de ce chapitre : Protection des victimes de la prostitution et création d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

30/03/2015 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20132014-698 - Titre (Retiré)
Mmes Meunier, Lepage, Blondin, M. Courteau, Mmes E. Giraud, Monier, Tocqueville, Jourda, Guillemot, MM. Kaltenbach, C...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées Exposé sommaire : Il est proposé de faire évoluer le titre initial de la proposition de loi lui-même modifié par la commission spéciale. En effet, la prostitution est une traite humaine intoléra...

23/03/2015 — Amendement N° 21 au texte N° 20132014-698 - Article 1er ter A (Rejeté)
Mme Benbassa

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les personnes qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 316-1 et L. 316-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit...

23/03/2015 — Amendement N° 22 au texte N° 20132014-698 - Article 3 (Rejeté)
Mme Benbassa

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le bénéfice de ces dispositions est ouvert aux personnes qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 316-1 et L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Les personnes étrangères rencontre...

23/03/2015 — Amendement N° 23 au texte N° 20132014-698 - Article 3 (Rejeté)
Mme Benbassa

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : peut prétendre au bénéfice par le mot : bénéficie Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objetde lever une incohérence dans le texte de la proposition de loi entre les articles 3 et 6. En effet, l’article 6 prévoit la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour aux personnes en...