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17/10/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 20142015-030 - Article 2 (Rejeté)
M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Si le Bureau constate que ces conditions sont réunies, la proposition de résolution est inscrite de droit à l’ordre du jour de l’assemblée concernée dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter du dépôt de cette proposition. II. – Alinéa 4 Remplacer les mots ...

17/10/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 20142015-030 - Article 3 (Rejeté)
M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le vote des assemblées sur la proposition de résolution tendant la réunion de la Haute Cour fait l’objet d’un scrutin public. Exposé sommaire : Il est indispensable que les parlementaires souhaitant provoquer la saisine de la Haute Cour assument publiquement leur responsabilité. Cette dispo...

17/10/2014 — Amendement N° 3 au texte N° 20142015-030 - Article 3 (Rejeté)
M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés

Alinéa 1, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’amendement supprime le renvoi de la proposition de résolution pour examen à la commission permanente compétente, à savoir la commission des lois. Ce renvoi pour examen n’a pas lieu d’être pour une procédure qui n’est pas législative. Il s’agit en effet pour l’assemblée de ...

17/10/2014 — Amendement N° 4 au texte N° 20142015-030 - Article 4 (Rejeté)
M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Le Bureau organise les conditions du débat et du vote et prend toute décision qu’il juge utile à l’application de l’article 68 de la Constitution. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser et élargir le champ des attributions du Bureau de la haute Cour.

17/10/2014 — Amendement N° 5 au texte N° 20142015-030 - Article 5 (Rejeté)
M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Une commission constituée de vingt membres est chargée de recueillir toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission par la Haute Cour. Ses membres sont élus, selon la représentation proportionnelle au plus fort reste, dans le respect du pluralisme des groupes, en leur sein et en nombre égal,...

17/10/2014 — Amendement N° 6 au texte N° 20142015-030 - Article 5 (Rejeté)
M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés

Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le Président de la République peut être entendu soit à sa demande, soit à la demande de la commission. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 3 de l’article 5 du projet de loi organique est contestable à deux titres. On ne peut sérieusement envisager que la commission parl...

17/10/2014 — Amendement N° 7 au texte N° 20142015-030 - Article 5 (Rejeté)
M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Le rapporteur établit, dans les quinze jours suivant l’adoption de la résolution, un rapport écrit qu’il soumet à la commission. Après approbation de la commission, ce rapport est transmis à la Haute Cour, communiqué au Président de la République et au Premier ministre et rendu public. Exposé sommaire : C...

17/10/2014 — Amendement N° 8 au texte N° 20142015-030 - Article 6 (Rejeté)
M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés

Alinéa 3, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu d’inscrire dans la loi organique que le temps des débats de la Haute Cour est limité. Il appartiendra au Bureau de la Haute Cour d’en décider dans le cadre de ses attributions en matière d’organisation des débats.

17/10/2014 — Amendement N° 9 au texte N° 20142015-030 - Article 6 (Rejeté)
M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés

Alinéa 4 Supprimer les mots : ou représenter Exposé sommaire : La possibilité pour le Président de la République de se faire représenter lors des débats devant la Haute Cour est pour le moins étonnante, dans la mesure où le Constituant a veillé à ne pas confondre la Haute Cour avec un tribunal. L’idée que le président puisse être « représe...

20/10/2014 — Amendement N° 10 au texte N° 20142015-030 - Article 1er (Rejeté)
/amendement/20142015-030/10

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : membres insérer les mots : ou par un groupe parlementaire Exposé sommaire : La Constitution reconnait le rôle de et les compétences des groupes parlementaires y compris minoritaires. Il apparait donc logique que ces derniers puissent déposer une proposition de résolution dans le cadre de l’article...

20/10/2014 — Amendement N° 11 au texte N° 20142015-030 - Article 5 (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : six vice-presidents de l'Assemblée nationale et de six vice-présidents du Sénat par les mots : dix membres du Bureau de l’Assemblée nationale et de dix membres du Bureau du Sénat Exposé sommaire : Cet amendement qui reprend le principe du texte adopté le 15 novembre 2011 par le Sénat, vise à ...