Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


18/05/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 20142015-451 - Article 2 (Non soutenu)
MM. Masson, P. Leroy

Alinéa 44, VIII (non modifié) Remplacer les mots : à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016 par les mots : sous réserve d’une convention avec la région Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, ainsi que leurs gr...

18/05/2015 — Amendement N° 2 au texte N° 20142015-451 - Article 2 (Non soutenu)
MM. Masson, P. Leroy

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique visées au VIII, ainsi que l’ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements jusqu’au terme initialement prévu de ces convention...

18/05/2015 — Amendement N° 3 au texte N° 20142015-451 - Article 3 (Non soutenu)
MM. Masson, P. Leroy

Alinéa 8, seconde phrase, alinéa 10, première phrase, alinéa 12, dernière phrase, et alinéa 13 Remplacer le mot : communes par les mots : collectivités territoriales Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, de participer, dans le cadre d’une convent...

18/05/2015 — Amendement N° 4 au texte N° 20142015-451 - Article 28 (Non soutenu)
MM. Masson, P. Leroy

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 1511-2, le conseil départemental peut, en complément de la région ou après accord de cette dernière, et dans le cadre d’une convention, participer au financement de régimes d’aides mis en place par la région, en faveur d’entreprises relevant de l’économie touris...

18/05/2015 — Amendement N° 5 au texte N° 20142015-451 - Article 28 (Non soutenu)
MM. Masson, P. Leroy

Alinéa 2 Après les mots : de sport, Insérer les mots : d’économie sociale et solidaire, Exposé sommaire : Les départements, en raison de leurs compétences en termes de développement social et de solidarité territoriale, constituent des acteurs à part entière dans le développement de l’Economie Sociale et Solidaire issue de la loi du 31 ju...

18/05/2015 — Amendement N° 6 au texte N° 20142015-451 - Article 37 (Non soutenu)
MM. Masson, P. Leroy

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation aux dispositions des articles 1 er et 24, les départements et régions qui ont engagé, avant l’adoption de la présente loi, une procédure d’attribution d’un contrat relevant du titre I er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales r...

18/05/2015 — Amendement N° 7 au texte N° 20142015-451 - Article 28 A (Adopté)
Mmes Blandin, Bouchoux, M. Dantec, les membres du Groupe écologiste

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005. Exposé sommaire : Ce...

18/05/2015 — Amendement N° 8 au texte N° 20142015-451 - Article 1er (Rejeté)
MM. Vergès, Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’avant-dernier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2011–884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ainsi rédigé : « En Guadeloupe et à La Réunion, le congrès des élus départementaux et régionaux est composé des membres du conseil ...

26/05/2015 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 17 septdecies (Tombe)
MM. Karoutchi, Houel, Mmes Deromedi, Duchêne, MM. Milon, Cambon, Mmes Hummel, Imbert, M. Mandelli, Mme Debré, MM. Lef...

Alinéa 142 Après les mots : aux établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : à fiscalité propre Exposé sommaire : L’article L. 5219-10-IV du code général des collectivités territoriales, dans la rédaction actuelle du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 17 septdecies...

26/05/2015 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 17 septdecies (Tombe)
MM. Karoutchi, Houel, Mmes Deromedi, Duchêne, MM. Milon, Cambon, Mmes Hummel, Imbert, M. Mandelli, Mme Debré, MM. Lef...

I. – Alinéas 108 à 122 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « E – La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est abondée chaque année de la somme des deux fractions suivantes : « - une fraction de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation sur la val...

01/06/2015 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 17 septdecies (Adopté)
MM. Karoutchi, Houel, Mmes Deromedi, Duchêne, MM. Milon, Cambon, Mmes Hummel, Imbert, M. Mandelli, Mme Debré, MM. Lef...

I. – Alinéa 88 Après la première occurrence du mot : habitat insérer les mots suivants : comprenant moins de 5 000 logements II. – Alinéa 250, V (non modifié), second alinéa Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les offices publics de l’habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le péri...

26/05/2015 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 17 septdecies (Retiré)
MM. Karoutchi, Houel, Mmes Deromedi, Duchêne, MM. Milon, Cambon, Mmes Hummel, Imbert, M. Mandelli, Mme Debré, MM. Lef...

Alinéa 54, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à ce seuil démographique pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte les particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la supe...

26/05/2015 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 17 septdecies (Adopté)
MM. Karoutchi, Houel, Mmes Deromedi, Duchêne, MM. Milon, Cambon, Mmes Hummel, Imbert, M. Mandelli, Mme Debré, MM. Lef...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : c) Le 3° du I est ainsi rédigé : « 3° Les communes d’Argenteuil, Verrières-le-Buisson, Paray-Vieille-Poste, Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Viry-Chatillon, Morangis, Chelles ; » ...) Au deuxième alinéa du 4° du I, les mots : « constate le périmètre de la ...

26/05/2015 — Amendement N° 15 3ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 27 (Rejeté)
MM. Pinton, Chaize, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, Commeinhes, Mayet, Savary, Karoutchi, de Raincourt, Bouvard, Chasseing...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les syndicats mixtes ouverts visés au deuxième alinéa du présent I exerçant par délégation la compétence mentionnée au premier alinéa du même I peuvent eux-mêmes s’associer au sein d’un syndicat mixte pour l’exercice des compétences d’exploitation et de commercialisation des réseaux de téléc...

26/05/2015 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 35 (Non soutenu)
MM. Doligé, Allizard, G. Bailly, Cardoux, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx, M. de Legge,...

Alinéas 4 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 35 regroupe diverses dispositions applicables aux agents, notamment les modalités statutaires à appliquer aux personnels des régions regroupées et notamment celles applicables aux emplois fonctionnels dans ses alinéas 4 à 12. Au-delà du fait qu’une telle disposition méconnaît...

22/05/2015 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 2 (Irrecevable)
M. F. Marc

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

26/05/2015 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 2 (Retiré)
MM. F. Marc, Tourenne, Daunis, Cabanel, Mme Blondin

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le VI de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’exercice des compétences visées au 1° du I du présent article, la métropole consulte les établissements publics des réseaux consulaires qui ont leur siège su...

26/05/2015 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 19 (Rejeté)
MM. Commeinhes, Morisset, Médevielle, Mme Imbert, M. Mandelli, Mmes Deromedi, Mélot, MM. Houel, Lefèvre, Mmes Des Esg...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’env...

27/05/2015 — Amendement N° 20 3ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 22 bis B (Retiré)
MM. Commeinhes, Morisset, Médevielle, Mme Imbert, M. Mandelli, Mmes Deromedi, Mélot, MM. Houel, Lefèvre, Mmes Des Esg...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert, par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, de tout ou partie de la compétence de gestion ...

26/05/2015 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 21 bis A (Non soutenu)
MM. Commeinhes, Morisset, Médevielle, Mme Imbert, M. Mandelli, Mmes Deromedi, Mélot, MM. Houel, Lefèvre, Mmes Des Esg...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence en matière d’assainissement, mentionnée à l’article L. 2224-8 du présent code, ». Exposé so...