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05/10/2015 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20142015-572 - Article 1er (Adopté)
MM. Mézard, Collombat

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : 1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation...

05/10/2015 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20142015-572 - Article 2 (Adopté)
MM. Mézard, Collombat

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : 1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation...

05/10/2015 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20142015-572 - Article 3 (Adopté)
MM. Mézard, Collombat

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : 1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation...

05/10/2015 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20142015-572 - Article 4 (Adopté)
MM. Mézard, Collombat

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : 1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation...

05/10/2015 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20142015-572 - Article 5 (Adopté)
MM. Mézard, Collombat

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : 1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation...

05/10/2015 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20142015-572 - Article 6 (Adopté)
MM. Mézard, Collombat

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : 1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation...

05/10/2015 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20142015-572 - Article 4 (Adopté)
M. Anziani, rapporteur

Alinéa 2 Après les mots : «, le même jour, » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique » et, à la fin, les mots : «, sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle

05/10/2015 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20142015-572 - Article 7 (Adopté)
M. Anziani, rapporteur

Après le mot : loi Insérer le mot : organique Exposé sommaire : Amendement de précision