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15/02/2016 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20152016-372 - Article 16 (Adopté)
M. Godefroy, Mme M. André, M. Sutour, Mme Bataille, MM. Boulard, Leconte, Daudigny, Madec, Yung, Masseret, Lorgeoux

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger les personnes prostituées d’une mesure dont les conséquences pourraient être contraires à celles recherchées. L’objectif poursuivi par cet article 16, à savoir l’inversion du mécanisme de la culpabilité, ne serait atteint que dans la lettre du droit si cette dis...

15/02/2016 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20152016-372 - Article 17 (Adopté)
M. Godefroy, Mmes M. André, Bataille, MM. Boulard, Lorgeoux, Masseret, Yung, Madec, Daudigny, Leconte, Sutour

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 16 de la proposition de loi.

15/02/2016 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20152016-372 - Article 3 (Rejeté)
Mme Benbassa

A la dernière phrase de l’alinéa 4 les mots : , notamment des services de police et de gendarmerie Sont supprimés Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition qui prévoit que des policiers et des gendarmes siégeront au sein de l’instance départementale chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des...

15/02/2016 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20152016-372 - Article 6 (Satisfait)
Mme Benbassa

Alinéa 4 le b) est rétabli dans la rédaction suivante : b) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La condition de cesser l’activité de prostitution n'est pas exigée. » ; Exposé sommaire : Cet amendement concerne la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée à des victimes qui ont déposé plai...

15/02/2016 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20152016-372 - Article 6 (Rejeté)
Mme Benbassa

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le second alinéa de l'article L. 316–1 est ainsi rédigé : « À l’issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivrée de plein droit. » ; Exposé sommaire : Cet a...

15/02/2016 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20152016-372 - Article 6 (Rejeté)
Mme Benbassa

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : ayant cessé l'activité par les mots : engagé dans un processus de cessation de son activité Exposé sommaire : La proposition de loi crée l’article L. 316-1-1 dans le CESEDA. La rédaction actuelle de cet article prévoit qu’une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois ...

15/02/2016 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20152016-372 - Article 16 (Adopté)
Mme Benbassa

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 permettrait de punir d’une contravention de cinquième classe « le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de ...

15/02/2016 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20152016-372 - Article 17 (Adopté)
Mme Benbassa

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 17 qui vise à créer un stage de « stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels » est une conséquence de l’article 16 sur la pénalisation des clients, qui fait également l’objet d’un amendement de suppression.

15/02/2016 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20152016-372 - Article 18 (Adopté)
Mme Benbassa

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet alinéa est une conséquence de l’article 16 sur la pénalisation des clients, qui fait également l’objet d’un amendement de suppression.