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08/03/2016 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20152016-407 - Article 16 (Rejeté)
Mmes Blondin, Meunier, Lepage, M. Courteau, Mmes E. Giraud, Monier, MM. Kaltenbach, Carvounas, Mmes Riocreux, Féret, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au livre VI du code pénal, il est inséré un titre unique ainsi rédigé : « Titre unique « Du recours à la prostitution « Art. 611-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasio...

08/03/2016 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20152016-407 - Article 17 (Retiré)
Mmes Blondin, Meunier, Lepage, M. Courteau, Mmes E. Giraud, Monier, MM. Kaltenbach, Carvounas, Mmes Riocreux, Féret, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 131-35-...

01/03/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 20152016-407 - Article 18 (Tombe)
Mmes Blondin, Meunier, Lepage

Alinéa 3 Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : 1° bis De la création de l’infraction de recours à l’achat d’actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de rétablissement de l'article 16. Cet amendement prévoit que le rapport...

03/03/2016 — Amendement N° 4 au texte N° 20152016-407 - Article 16 (Rejeté)
Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, M. Bosino, Mmes David, Demessine, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, Mme Didier, MM. Bocquet,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au livre VI du code pénal, il est inséré un titre unique ainsi rédigé : « Titre unique « Du recours à la prostitution « Art. 611-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasio...

03/03/2016 — Amendement N° 5 au texte N° 20152016-407 - Article 17 (Retiré)
Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, M. Bosino, Mmes David, Demessine, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, Mme Didier, MM. Bocquet,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 131-35-...

07/03/2016 — Amendement N° 6 au texte N° 20152016-407 - Article 16 (Rejeté)
Le Gouvernement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I - Au livre VI du code pénal, il est inséré un titre unique ainsi rédigé : « Titre unique « Du recours à la prostitution « Art. 611-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasion...

07/03/2016 — Amendement N° 7 au texte N° 20152016-407 - Article 17 (Retiré)
Le Gouvernement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l'article 131-35-...

07/03/2016 — Amendement N° 8 au texte N° 20152016-407 - Article 18 (Tombe)
Le Gouvernement

Alinéa 3 Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : 1° bis De la création de l’infraction de recours à l’achat d’actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal ; Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination relatif au rétablissement de l’article 16. Le rapport sur l’applicati...

09/03/2016 — Amendement N° 9 au texte N° 20152016-407 - Article 3 (Adopté)
Le Gouvernement

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’aide mentionnée à l’alinéa précédent est à la charge de l'État. Elle est financée par les crédits du fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées institué par l’article 4 de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre...

09/03/2016 — Amendement N° 10 au texte N° 20152016-407 - Article 3 (Adopté)
Mme Meunier, au nom de la Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel

Alinéa 7, dernière phrase Après les mots : du présent code insérer les mots : , L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l’asile.